Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-22.852

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2015

Numéro d'affaire

13-22.852

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification de fin d'année ainsi que de la prime de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat Sud groupe BPCE est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées reprochent au jugement de les débouter de leur demande de rappel de gratification de fin d'année alors, selon le moyen : 1°/ que si les salaires se prescrivaient par cinq ans, l'action se prescrit à compter du jour…