Congés payés : décisions et repères – page 1548

200, 05 euros bruts jusqu'au jour de la présente décision, La SARL ETAP sera par ailleurs tenue de régulariser la situation du salarié vis-à-vis des organismes sociaux sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte. La SARL ETAP sera par ailleurs condamnée au paiement de 3 128, 06 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 2400, 00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 240, 00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 10.

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

à l'expiration du délai prévu par l'article L.1226-11, que si ce paiement ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié l'article L.1226-10 ne prescrit aucun délai pour mener à bien cette recherche ou pour notifier un licenciement si le reclassement se révèle impossible ; que ce délai varie nécessairement en fonction des circonstances propres à chaque situation ; que pendant la période des congés payés d'été, la recherche du reclassement d'un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à tout poste existant dans le groupe est singulièrement malaisée ; que la SARL EUROFLACO DIJON démontre qu'elle avait saisi le 11 juillet 2007 le médecin du travail dont elle attendait qu'il se prononce sur l'aptitude de Frédéric X...

licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à verser à verser à Monsieur X... les sommes de 486, 01 € et 48, 60 € à titre de congés payés afférents au délai de carence et de 1. 950, 84 € et 195, 08 € à titre de congés payés afférents au maintien de sa rémunération pendant ses arrêts maladie pour une durée maximum de six semaines ; AUX MOTIFS QUE « il doit être fait application du droit local, dans la mesure où M. X...

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Lavimo. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame X... était nul et de nul effet et condamné en conséquence la société Lavimo à régler à la salariée les sommes de 3 238,16 euros à titre de préavis, 323,81 euros au titre des congés payés sur préavis, 1 565,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure, outre intérêts à compter de la saisine pour les salaires et à compter du prononcé du jugement pour les dommages-intérêts, et 1 290 euros (10,675 x 120 h) au titre du DIF., AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sauf la condamnation de la société Gregory Provence à payer à Ahmed X... 1.896 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir débouté Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de versement de la somme de 3.239,38 euros au titre du 13e mois ; AUX MOTIFS QUE « son contrat de travail prévoit que le 13e mois est inclus dans la rémunération conformément à l'article 38 de la convention collective nationale et que le salarié doit percevoir dans l'année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel tel que défini à l'article 4 de l'avenant du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut de négociateur immobilier ; que l'employeur n'est pas tenu d'individualiser sur le bulletin de salaire la part représentant la gratification ou le 13e mois s'agissant d'un élément du salaire et qu'il est établi que la salariée a bien perçu dans l'année civile l'ensemble de la gratification à laquelle…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période antérieure à la mise à pied conservatoire au cours de laquelle le salarié avait travaillé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que l'accident du travail était survenu lors de la relation salariale avec la société Semto et qu'il n'était pas établi de collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le contrat de travail de madame X..., qui avait conservé les mêmes tâches et le bénéfice des congés payés acquis, n'avait pas été transféré à la société Transréo, filiale de la société Semto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, pour débouter madame X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes de ce chef et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel, il a demandé, au titre d'un licenciement nul, sa réintégration ainsi que le paiement d'une somme correspondant aux salaires et congés payés qu'il aurait dû percevoir ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir, par motifs non critiqués, requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, retient que le salarié, dont le contrat a été rompu le 31 juillet 2007, a d'abord opté devant le conseil de prud'hommes, deux ans et demi après la rupture, pour une demande d'indemnisation du préjudice et règlement des indemnités…