Congés payés : décisions et repères – page 1547

Courant janvier 2010, j'ai participé à un entretien au siège de la SNC Y..., centre commercial Croix Dampierre à Chalons en Champagne. Etaient présents : Madame Y..., Monsieur X... Florent et son père. Au cours de cet entretien Messieurs X... ont dicté les conditions de la rupture du contrat de Florent X.... J'ai donc pris note des conditions de sortie qui étaient imposées à la SNC Y... par Messieurs X... : congés payés du 1er février 2010 au 15 février 2010, XP/ 18. 716 congés sans solde 16 février 2010 au 24 février 2010, indemnité de rupture conventionnelle de 2. 500 euros. J'ai ensuite transmis par mail un projet de convention de rupture conventionnelle à l'adresse suivante : florent...@ msn. com. Par la suite, Messieurs X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Rexel développement. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société REXEL DEVELOPPEMENT à payer à Monsieur X... les sommes de 52. 200 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 5. 220 € à titre de congés payés afférents, de 102. 660 € à titre d'indemnité de licenciement, de 90. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3. 000 € au titre de la clause de non-concurrence illicite, et de 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude de Madame X... justifié par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant au versement d'une indemnité de préavis, et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement non causé, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE Il est constant qu'au titre de son obligation de reclassement, la Sa Gan Prévoyance a adressé à Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... épouse X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 15738 euros à titre de de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5246 euros au titre du préavis non effectué, 524, 60 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de deux mois, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Madame Solange X...

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant différents manquements salariaux de la part de son employeur (temps de trajet, heures de formation, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, repos compensateur) ainsi qu'un comportement discriminatoire à son égard ; que dans la mesure où, ainsi qu'il a été vu précédemment, ces revendications salariales, soit n'étaient pas justifiées, soit avaient été satisfaites plusieurs mois avant la prise d'acte et que l'existence de mesures vexatoires et d'un comportement discriminatoire de la part de la SCIC ADHAF n'est pas établie, il ne peut qu'être considéré que la prise d'acte de rupture est une…

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 janvier 2012 M. [B] [S] a démissionné de son poste selon les termes suivant : 'Suite à la conversation téléphonique que vous avez eue avec M. [E] le 17 janvier 2012, je vous fais part de mon souhait de quitter votre entreprise sous forme de démission à compter du 31 janvier 2012. Mon arrêt de travail s'arrêtant le 18 janvier 2012, je vous demande de me mettre en congés payés de cette date au 31 janvier 2012, puis de me payer le reliquat de congés payés soit 36,5 jours et me remettre le certificat de travail qui me revient. À défaut de règlement de la situation au 8 février 2012, je me verrai contraint de saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir mes droits'.

[F] prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - en conséquence, condamne la SAS Guigard et Associés à payer à M. [F] les sommes de : - 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.790 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1.895 € à titre de salaire indûment retenu - 189,50 € au titre des congés payés afférent - 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du Travail - Déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail de son employeur - Déboute M.

Que le Conseil dit que ces faits sont constitutif d'une faute grave et que le licenciement pour faute grave est ainsi fondé ; Qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur Wissam X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur la mise à pied conservatoire que le Conseil confirme le licenciement pour faute grave, Monsieur Wissam X... sera débouté de cette demande ; Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Que le Conseil déclare que le licenciement pour faute grave est fondé, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ne sont pas dus et Monsieur X... sera débouté de sa demande ; Sur l'indemnité de licenciement Que le Conseil déclare que le licenciement pour faute grave est fondé, l'indemnité de licenciement n'est pas due et Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur X...

qu'à la date du 31 mars 2009, ni le salarié ni l'entreprise n'ait pris l'initiative de rompre le contrat de travail, sauf en cas de procédure de licenciement pour motif économique, ni suspendu sauf en cas de maladie ou d'accident du travail, s'agissant d'une gratification annuelle insusceptible d'être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; ce bonus a été versé à M. X... en mars 2009- qu'à titre exceptionnel et au seul titre de l'année 2009, il lui était garanti l'attribution d'un bonus d'un montant brut au moins égal à 541 000 ¿ sous les mêmes réserves que précédemment et notamment de présence dans l'entreprise à la date du 31 mars 2010. Pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X.... En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement fixant la créance de M. Abdel Halim X... à l'égard de la liquidation de M. Mohamed X... à la somme de : 17 322, 73 € nets au titre des salaires impayés ; ordonnant la remise par Me A... es-qualités de mandataire-liquidateur à M. Abdel Halim X... du certificat pour la Caisse de Congés Payés pour la période du 1er février au 15 juillet 2010 sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement et pendant trois mois ; ordonnant à Me A... es-qualités d'établir et transmettre à M. Abdel Halim X...

; que figurent dans cette lettre le motif économique du licenciement à savoir la liquidation judiciaire (du fait des difficultés financières de la société) et leur incidence sur le poste de travail (impossibilité de maintenir le contrat de travail) ; que le licenciement est donc pourvu d'une cause réelle et sérieuse et la salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a alloué à la salariée des dommages-intérêts à ce titre ; que, sur la transaction, que la transaction, contrat par lequel les parties entendent mettre fin à une contestation née ou à prévenir une contestation à a naître,…