Congés payés : décisions et repères – page 1546

L'employeur ne justifie pas davantage de sanction préalable prononcée à l'encontre de ce salarié, présent dans l'entreprise depuis dix ans. Ce grief est établi. Il constitue une cause réelle et sérieuse dés lors que l'employeur n'avait pas, en l'absence de mise en place de procédures de recoupement, pris les moyens lui permettant de détecter les anomalies commises en l'espèce. L'appelant prétend à bon droit au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. Les sommes déterminées de ces chefs en première instance seront confirmées. En revanche, Erick X... ayant été licencié pour un motif réel et sérieux, il sera débouté en sa demande en paiement de dommages-intérêts et la décision déférée infirmée de ce chef" (arrêt, p.

s'était poursuivi à une échelle telle que la totalité des écarts de stocks procédaient d'une action volontaire du salarié ; que dans ces conditions, le maintien de l'appelant dans l'entreprise pendant la durée du préavis n'était pas impossible ; que le jugement qui a écarté la faute grave et alloué à Fouad X... une indemnité compensatrice de préavis et un rappel de salaire sur la période de mise à pied, avec les congés payés afférents, sera confirmé ; Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère vexatoire du licenciement : que l'énoncé du motif du licenciement n'a pas de caractère vexatoire dès lors qu'il est établi qu'une fois au moins, Fouad X...

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde ou une faute grave et D'AVOIR condamné la société LES JARDINS DU CHATEAU D'AIFFRES à lui payer les sommes de 22 680 € net au titre de l'indemnité de licenciement, 11 815,80 € au titre de l'indemnité de préavis et 1 181,58 € au titre des congés payés y afférents, outre la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE le licenciement a été prononcé pour faute lourde ; il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de faits imputables à la salariée qui révèlent une intention de nuire ; la lettre de licenciement vise d'une part un grief de…

L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celle de 4.493,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 2.995,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 9.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L. 1152-1 et L.

; qu'estimant que son inaptitude trouvait son origine dans un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la réparation du préjudice moral pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments, fournis par le salarié, qui en laisseraient présumer l'existence, avant d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral ; que…

des faits de harcèlement et d'autre part des conséquences du harcèlement effectivement subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2004 et 2006 et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'employeur faisait valoir qu'une partie de la demande relative aux heures supplémentaires (heures de nuit et heures de récupération) était prescrite, car formée pour la première fois dans des conclusions de novembre 2011 pour des heures prétendument effectuées en 2004 et 2006 ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande du salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la société Optical Center le 27 novembre 2004 en qualité de monteur vendeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que pour dire établie la…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société X Rite Méditerranée. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société X-RITE MEDITERRANEE à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de salaires afférents à la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société X-RITE MEDITERRANEE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS de Paris et l'Unedic. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande de mise hors de cause, d'avoir condamné la société Tagar, en présence de Maître Deltour et Maître Contant, ès-qualités, à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater la nullité de la résiliation unilatérale de son contrat de travail et, par conséquent, de ses demandes de réintégration et de condamnation de la société AIR FRANCE au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE Sur la qualification de la rupture du contrat de travail. Il n'est pas sérieusement contesté que l'exercice des fonctions d'agent de service avion nécessite un agrément administratif qui a fait défaut à Monsieur Abdelkader X... à la suite de la décision préfectorale.

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui fait application d'une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du titre IV du code de l'aviation civile