Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-23.314

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-23.314

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 juillet 2011, n° 09-72. 909), qu'engagé le 1er juillet 1992 en qualité de responsable de l'animation secteur jeunes par l'association Centre d'animation de loisirs Docteur Nuyts, M. X..., a été licencié le 13 octobre 2006 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réintégration sous astreinte consécutive à la nullité de son licenciement et ses demandes indemnitaires présentées à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le salarié avait subordonné sa demande de réintégration à l'éviction des harceleurs, quand il avait demandé sa réintégration sans conditions, ajoutant une demande distincte tendant à ce que l'employeu…