Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-24.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-24.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00566

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juillet 2013), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juillet 2013), que Mme X... , engagée le 5 avril 2003 en qualité d'assistante de direction par la société Le Château d'Aiffres aux droits de laquelle vient la société Les Jardins du château d'Aiffres, exploitant une résidence de service pour personnes âgées et un service médicalisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement ; que le 7 décembre 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été finalisée, le délai de rétraction intervenant le 22 décembre 2010, la fin de la relation contractuelle étant fixée au 19 janvier 2011 ; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée dans la presse locale et d'un audit réalisé le 10 décembre 2010, l'employeur a exercé son droit de rétractation le 16 décembre 2010 et l'a licenciée pour f…