Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-27.185

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00553

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 septembre 1987 par la société Ardenn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 septembre 1987 par la société Ardennes Refendage en qualité de refendeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Tagar à compter du 30 décembre 2008, a été licencié, le 19 février 2009, pour motif économique ; que, le 3 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 18 octobre 2012, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que le salarié fait valoir que, devant la cour d'appel, l'AGS n'a pas soutenu que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et n'a pas invoqué les dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, de sorte qu'elle est i…