Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 avril 2015, 13/02732

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

07/04/2015

Numéro d'affaire

13/02732

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/02732 Me [H] [L] - Mandataire liquidateur de LA SAS GUIGARD ET ASSOCIES C/ [F] AGS CGEA DE [Localité 3] APPEL D'UNE DÉC…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/02732 Me [H] [L] - Mandataire liquidateur de LA SAS GUIGARD ET ASSOCIES C/ [F] AGS CGEA DE [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Mars 2013 RG : F 11/00904 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 07 AVRIL 2015 APPELANTE : Me [L] [H] (SELARL MJ SYNERGIE) - Mandataire liquidateur de LA SAS GUIGARD ET ASSOCIES [Adresse 1] [Adresse 7] [Adresse 4] représenté par Me France TETARD de la SCP QUINCY- REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me MOUNIER INTIMÉS : [D] [F] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (INDE) [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Céline MISSLIN de la SELARL JUS…