Cour de cassation · 31 mars 2015

l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Caisse du Crédit Mutuel d'Anjou doit payer à M. X... une somme de 16 412, 90 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août 2009 au 16 décembre 2009, outre une somme de 1 641, 29 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le CMA Crédit Mutuel d'Anjou oppose à la demande de rappel de salaire de M. X... d'une part que la convention collective ne prévoit pas le paiement des salaires pendant l'instruction du conseil de discipline et d'autre part que le salarié était en congé pour création d'

e à compter de cette date, est justifié à réclamer les salaires correspondant à la période allant du 1er août 2009 au 16 décembre 2009, soit la somme de 16 412, 90 €, qui a été exactement calculée et que la cour confirme, outre l'incidence congés payés de 1641, 29 euros ; ET AUX MOTIFS QUE le CMA n'a pas le 7 mai 2009, informé le salarié par un simple avis, tel qu'énoncé par l'article 18 de la convention collective, de ce qu'il se trouvait susceptible de subir une sanction mais lui a, à cette date, notifié un licenciement exécutoire (...) ; 1

irait le 31 juillet 2009, celui-ci a demandé à retrouver son emploi ; qu'il a été destinataire, le 7 mai 2009, d'une lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave et l'invitant à saisir le conseil de discipline mis en place par la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou du 11 février 1997 ; Attendu que pour condamner l ¿ employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, retient que la lettre de li

arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la convention collective, celui-ci ne pouvant devenir exécutoire qu'après l'avis de la commission paritaire d'interprétation et d'appel intervenu le 16 décembre 2009, le salarié est fondé à réclamer le paiement de ses salaires depuis sa demande de réintégration jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun sa

, 90 €, qui a été exactement calculée et que la cour confirme, outre l'incidence congés payés de 1641, 29 euros ; ET AUX MOTIFS QUE le CMA n'a pas le 7 mai 2009, informé le salarié par un simple avis, tel qu'énoncé par l'article 18 de la convention collective, de ce qu'il se trouvait susceptible de subir une sanction mais lui a, à cette date, notifié un licenciement exécutoire (...) ; 1°- ALORS QUE la Caisse du Crédit Mutuel d'Anjou a soutenu (conclusions p. 13) que M. X... ne pouvait réclamer un rappel de salaire pour la période du 1er août 2009 au 1

de discipline mis en place par la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou du 11 février 1997 ; Attendu que pour condamner l ¿ employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la convention collective, celui-ci ne pouvant devenir exécutoire qu'après l'avis de la commission paritaire d'interprét

scipline mis en place par la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou du 11 février 1997 ; Attendu que pour condamner l ¿ employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la convention collective, celui-ci ne pouvant devenir exécutoire qu'après l'avis de la commission paritaire d'interprétation et d'a

taté que le licenciement de M. X... avait été notifié le 7 mai 2009 et rendu exécutoire à cette même date, la cour d'appel ne pouvait pas lui allouer cependant un rappel de salaire pour la période du 1er août au 16 décembre 2009, outre une indemnité compensatrice de préavis, au motif inopérant que le licenciement ne pouvait devenir exécutoire qu'au terme de la procédure conventionnelle que la cour a fixé au 16 décembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134

M. X... avait été notifié le 7 mai 2009 et rendu exécutoire à cette même date, la cour d'appel ne pouvait pas lui allouer cependant un rappel de salaire pour la période du 1er août au 16 décembre 2009, outre une indemnité compensatrice de préavis, au motif inopérant que le licenciement ne pouvait devenir exécutoire qu'au terme de la procédure conventionnelle que la cour a fixé au 16 décembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civ

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure convention

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