Congés payés : décisions et repères – page 1537

ne pouvait pas être pourvu par des salariés à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée, en sorte que le remplacement de M. X... ne s'imposait pas n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires et d'une indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt statuant sur la rupture du contrat et l'indemnité compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sobepa à payer à Mme X...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que lors de la rupture du contrat de travail, l'intéressée se trouvait en arrêt maladie « d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail », donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de…

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel road Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Michel X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Alloin Transports à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX SEULS MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière.

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Corsair IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CORSAIR à payer à Madame Karine X... les sommes de 7. 368, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 736, 85 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation pour l'audience du bureau de conciliation, 35.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C sport. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame X... a une origine professionnelle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société C SPORT à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « La société C Sport a notifié le 5 novembre 2010 à Mme X...

Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X...

de représentant de commerce exclusif ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés pour rétention injustifiée de commissions, l'arrêt retient que la mise à disposition de la salariée d'un véhicule, qui n'était prévue ni par le contrat de travail ni par un avenant, ne relevait pas de l'intention libérale de l'employeur qui, en prélevant sur les commissions de la salariée des sommes correspondant à des frais de carburant, de péage et d'entretien de ce véhicule, se conformait à la pratique de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi,…

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 32. 511 € au titre de rappel de salaires sur la période du 1er décembre 2009 au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour outre la somme de 3. 251 € à titre de congés payés afférents ainsi que de sa demande subsidiaire de paiement de 16. 780 € au titre de ce même rappel des salaires sur la période du 2 mars 2011 au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour outre la somme de 1. 678 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire du 1er décembre 2009 au jour du prononcé de l'arrêt, Mme X...

syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel, en refusant de considérer que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a nécessairement considéré que le contrat à durée déterminée ne pouvait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification tout en allouant à la salariée une indemnité de…

est en droit d'obtenir les rappels de salaires consécutifs à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, dans la limite de la prescription, ce qui correspond aux sommes réclamées à titre subsidiaire, et qui résultent de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise, soit les sommes de: - 4.878 euros au titre du rappel de salaires - 406 euros au titre du rappel du 13 ème mois - 528 euros au titre des congés payés afférents - 8.715 euros au titre de la prime d'ancienneté - 871 euros au titre des congés payés afférents Enfin, le salaire mensuel moyen s'élevant à la somme de 4.646 euros, l'évaluation de l'indemnité de requalification faite par le premier juge, à la somme de 5.000 euros apparaît bien fondée.

juger que [O] [O] a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, que le choix de son véhicule de fonction, qui devait être contractuellement renouvelé, était subordonné à son avis et que le montant de son forfait téléphonique s'élevait à 80 euros, - condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 13 496,04 euros à titre de rappel de salaires de 2004 à 2014, outre 1 349,60 euros pour les congés payés y afférents, 50 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, 100 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, 4 160 euros au titre du forfait téléphonique d'août 2006 à mars 2015, - le condamner au paiement au syndicat de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif…