Congés payés : décisions et repères – page 1538

Dans ses dernières conclusions, il demande à la cour d'infirmer le jugement et : -de condamner la société ETS DROUET à lui payer les sommes suivantes : 22.587,36 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.850,21 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 3764,56 euros au titre d'une indemnité de préavis et 376,46 euros de congés payés afférents, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -de lui ordonner la remise de l'attestation pôle emploi conforme à la décision.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen visant le chef de dispositif relatif à la demande en application d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion dans les commissions de l'indemnité de congés payés et du treizième mois, d'autre part la rupture du contrat de travail et les conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Bram…

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen visant le chef de dispositif relatif à la demande en application d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion dans les commissions de l'indemnité de congés payés et du treizième mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen visant le chef de dispositif relatif à la demande en application d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion dans les commissions de l'indemnité de congés payés et du treizième mois, d'autre part la rupture du contrat de travail et les conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires des PPC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Laboratoire des PPC, employeur, au paiement à Monsieur Yves X..., salarié, de la somme de 24. 779, 49 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 10. 544, 46 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 054, 44 € de congés payés ; 2. 343, 21 € de rappel de salaire relatif à la période de mise à pied, outre 234, 32 € de congés payés ; et 60.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Aubert expertise conseil Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société AUBERT EXPERTISE CONSEIL à payer à Monsieur X... les sommes de 9. 672 € à titre d'indemnité de préavis, 967 € brut pour les congés payés sur préavis, 20. 380 € à titre d'indemnité de licenciement, et 38. 688 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par courrier du 28 juin 2010, l'employeur indiquait à Monsieur X...

; que dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé et le licenciement qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences financières du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société OZ Biosciences, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la mise à pied prononcée au mois de mars 2008, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... un rappel de salaire de 405,41 euros, les congés payés afférents de 40,54 euros, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, partagés par moitié avec Monsieur X...

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que le PORT AUTONOME DE GUADELOUPE (employeur) soit condamné à lui verser les sommes de 1421, 52 € à d'indemnité de licenciement, 3489, 32 € à titre d'indemnité de préavis, 348, 93 € à titre de congés payés afférents, 2121, 15 € à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, et 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité complémentaire forfaitaire du plan de sauvegarde de l'emploi, d'indemnité complémentaire proportionnelle du plan de sauvegarde de l'emploi, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi subordonne l'octroi des mesures de départ volontaire à la condition que le départ du salarié permette de réduire directement ou indirectement le nombre de licenciements, le salarié qui se porte volontaire au départ doit soit appartenir à une catégorie professionnelle dans laquelle des emplois sont supprimés, soit occuper un poste permettant d'assurer le reclassement d'un…

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.