Congés payés : décisions et repères – page 1539

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort le 4 décembre 2014, le Conseil de prud'hommes de SAINTES a : déclaré abusif le licenciement de Madame X...; condamné la SARL DUVIGNAU MATÉRIAUX à verser à Madame Laëtitia X...les sommes suivantes : -5. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (net) ; -2. 200, 00 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis (brut), outre 220, 00 ¿ de congés payés y afférents ; -638, 80 ¿ à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire (brut), outre 63, 87 ¿ de congés payés y afférents ; -1. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire (net) ; -1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT fondé le licenciement pour faute grave de M. X... et par conséquent, D'AVOIR DEBOUTE celui-ci de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que son licenciement pour faute grave est nul car il était alors en arrêt de travail suite à un accident du travail. Il résulte des articles L.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne celui-ci à payer à la salariée des sommes représentant des salaires qui auraient été dus jusqu'à la fin du contrat, outre les congés payés afférents et ordonne la remise des bulletins de paie conformes à la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie, d'autre part que la période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société PRODIMED avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société PRODIMED à verser au salarié 65.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33.210 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.321 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société PRODIMED de remettre à Monsieur X... une attestation destinée à l'assurance chômage conforme à l'arrêt, d'AVOIR condamné la société PRODIMED à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié à concurrence de trois mois, d'AVOIR condamné la société PRODIMED à verser à Monsieur X...

; qu'en jugeant pourtant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la Société DBA SAINT HERBLAIN à lui verser les sommes de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, de 15.634 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.563,40 € au titre des congés payés afférents et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la relation de travail litigieuse est soumise à la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que par lettre recommandée du 29 septembre 2009, son licenciement lui était notifié en raison de son inaptitude physique constatée par le médecin du travail au terme des visites du 29 juin 2009…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était fondé et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, avec les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Cependant la Cour de Cassation admet que le licenciement du salarié peut valablement intervenir si : -son absence prolongée ou ses absences répétées ont entraîné dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations telles qu'elles ont rendu nécessaire son remplacement définitif.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 par la société anonyme de la Raffinerie des Antilles (Sara) en qualité d'opérateur, a pris sa retraite le 31 janvier 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de compléments de salaire et de congés payés afférents à des périodes d'arrêt maladie en application d'un accord d'entreprise du 6 février 1990, de dommages-intérêts pour défaut de versement d'indemnités au titre d'un régime particulier de prévoyance, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du défaut de transmission des documents nécessaires au versement de ces indemnités, ainsi que la remise de documents de régularisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave et débouté en conséquence le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement non causé et pour préjudice moral, et indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement pour faute grave de monsieur X...

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un…

aurait dû bénéficier de la protection spécifique prévue pour un salarié victime d'un accident du travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Altead Augizeau à verser au salarié la somme de 957, 19 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre des indemnités compensatrices de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient la société Altead Auzigeau le lien de causalité est suffisamment établi entre l'accident du travail subi pat M. X...