Cour d'appel de Poitiers, 7 mai 2015, 15/00030

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/05/2015

Numéro d'affaire

15/00030

Résumé

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 34 --------------------------- 07 Mai 2015 --------------------------- RG no15/ 0…

Extrait

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 34 --------------------------- 07 Mai 2015 --------------------------- RG no15/ 00030 --------------------------- SAS DUVIGNAU MATERIAUX C/ Laëtitia X... --------------------------- Rendue publiquement le sept mai deux mille quinze par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois avril deux mille quinze, mise en délibéré au sept mai deux mille quinze. ENTRE : SAS DUVIGNAU MATERIAUX 4, rue de l'Ilate 17600 SAUJON Représentant : Me Daniel VIALA, avocat au barreau de PAU DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Laëtitia X... ... 17240 CHAMPAGNOLLES comparante en personne DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Laëtitia…