Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-25.089

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

13-25.089

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00768

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 par la société anony…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 par la société anonyme de la Raffinerie des Antilles (Sara) en qualité d'opérateur, a pris sa retraite le 31 janvier 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de compléments de salaire et de congés payés afférents à des périodes d'arrêt maladie en application d'un accord d'entreprise du 6 février 1990, de dommages-intérêts pour défaut de versement d'indemnités au titre d'un régime particulier de prévoyance, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du défaut de transmission des documents nécessaires au versement de ces indemnités, ainsi que la remise de documents de régularisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une s…