Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 mai 2015, 13/05044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

13/05/2015

Numéro d'affaire

13/05044

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 MAI 2015 R.G. N° 13/05044 AFFAIRE : [V] [Y] C/ SAS ETS DROUET Décision défé…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 MAI 2015 R.G. N° 13/05044 AFFAIRE : [V] [Y] C/ SAS ETS DROUET Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° RG : 13/00170 LE TREIZE MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [Y] [Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Mme [E] [H] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SAS ETS DROUET [Adresse 5] [Adresse 2] représentée par Me Pascal JOYET, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant…