Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 13 mai 2015, 13/06445

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1

Date

13/05/2015

Numéro d'affaire

13/06445

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 Mai 2015 (n° 152, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06445 Décision déférée à la C…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 Mai 2015 (n° 152, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06445 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 10/01046 APPELANTE SAS OFFICEXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lydia BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1973 INTIME Monsieur [O] [O] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M. [P] [P] [P], Délégué syndical ouvrier PARTIE INTERVENANTE Syndicat SCID-CFDT [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M. [P] [P] [P], Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Irène CARBONNIER, Préside…