Congés payés : décisions et repères – page 1536

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur Teddy X..., salarié, dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Pharmaworld Eurl, employeur, à lui payer les sommes suivantes : 9 000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, 3 189,25 euros pour le salaire de la mise à pied injustifiée, 2 814,04 euros pour le préavis, 600,32 euros pour les congés payés, 281,40 euros pour l'indemnité légale de licenciement et 1 500 euros en réparation du préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE : la lettre de licenciement fait référence à une vente du 31 juillet 2009, le client s'étant alors aperçu qu'un premier achat effectué une dizaine de jours auparavant lui avait coûté le double (61 euros au lieu de 30,50 euros) ; que le courrier précise que ce client a écrit pour se…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes de 2. 462. 072 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 246. 216 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 24. 621 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 180. 558 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, 18. 055 euros bruts à titre de congés payés sur la période de mise à pied conservatoire, 940. 666 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 492.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° H 14-10. 918 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR limité à la somme de 800 euros la provision accordée à monsieur X... à titre de rappel de salaire sur sa rémunération variable et rejeté la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... expose qu'il a été engagé par la société Business Objects SA le 2 décembre 1996 et en 2008, la société Business Objects SA a été acquise par la SA SAP France ; que sa rémunération comportait un forfait annuel brut plus une part variable annuelle de 100 % pour objectifs atteints ; qu'en 2012, monsieur X...

dans l'exercice de sa fonction de directeur du service information, étaient réels et sérieux ; que par suite le Conseil estime que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse qui ne saurait cependant pas être qualifiée de faute grave privative du préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en conséquence le Conseil estime que Monsieur X... a droit : - au préavis et aux congés payés afférents, - à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les montants qu'il demande et qui ne sont pas contestés à la barre ; que le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la demande de Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté Madame X... de ses demandes principales et subsidiaires tendant à voir dire nul ou à défaut privé de cause son licenciement, ordonner sa réintégration et le paiement de rappel de salaires et à défaut le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts, et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et d'avoir condamné Madame X...

Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée par l'employeur à un salarié, à l'occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d'instruction, alors que le salarié a l'obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci

; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, tant de rappel de salaire que d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, d'autre part, de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas saisi le médecin du travail pour qu'il convoque le salarié à un examen médical de reprise et que cet examen n'avait pas été organisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait cessé d'envoyer des arrêts de travail depuis le 31 mai 2007, qu'il…

Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour la société Securitas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Securitas France SARL à payer à Monsieur X... les sommes, assorties des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 5. 919, 24 euros à titre de rappel de salaire, 591, 92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3. 230, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, 646, 24 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle, assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.