Congés payés : décisions et repères – page 1479

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [T] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SA Polyclinique [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de documents de rupture rectifiés, et de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE M.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle [B] [P] de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement et à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de licenciement de 24.000 €, une indemnité pour violation du statut protecteur de 12.000 €, une indemnité légale de licenciement de 1.639 € et une indemnité de préavis de 3.810 €, outre les congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article L.2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail est requise pendant six mois à compter de la publication des candidatures pour le candidat déclaré au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du…

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [K] [G] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 21.000 € en réparation de la perte de salaire subie conformément au principe " à travail égal, salaire égal", outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE sur la violation du principe à "à travail égal, salaire égal", par jugement avant dire droit du 29 février 2112, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société [1] de produire, notamment, le contrat de travail, les éventuels avenants de Madame [O] ainsi que ses bulletins de paie du 1er juin 2004 au 31 mai 2009 et ceux de Madame [G] pour la même…

d'évoquer et, après divers constats tenant à sa qualité de salarié protégé connue de son employeur et des organes de la procédure et à la nullité de son licenciement sans autorisation de l'inspection du travail -à titre principal, de condamner la société Doux SA à lui verser les sommes 18 531 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 853, 10 ¿ au titre des congés payés y afférents, 185 310 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteru, 18 531 ¿ au titre des congés payés y afférents, 50 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 4 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la rectification de l'attestation Pole emploi. - subsidiairement de dire et juger qu'en l'absence de fonds disponibles la décision sera opposable à l'AGS.

Par jugement en date du 19 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y... un rappel de salaire de 45 146, 09 ¿ brut incidence des congés payés incluse pour la période du 1er décembre 2009 au 30 septembre 2011, - dit que M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse condamné la société X...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 9 novembre 2015 par M. [G] qui sollicite l'infirmation du jugement dont appel, quant aux dispositions relatives au licenciement qu'il estime non fondé et au titre duquel il requiert la condamnation de la société LGI au paiement de la somme de 50 000 euros- M.

et intérêts, Et statuant a nouveau, à la condamnation de l'association AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 92.027,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'infirmation des termes du jugement rendu en ce que Monsieur [F] [M] a été débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, à la condamnation de l'association AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] les sommes : - 47.513,76 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.751 ,37 euros a titre de congés payés y afférents. Pour le surplus, à la confirmation les termes du jugement rendu.

dit que le licenciement de [S] [G] parla SARL ADC AMBULANCES repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen à 3 074,30 €, - fixé la créance de [S] [G] auprès de la SELARL [H]-[C], commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES ADC, aux sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux : - 2 356,96 € à titre de rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire, - 235,69 € au titre des congés payés afférents, - 6 148,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 614,86 € au titre des congés payés afférents, - 1 639,62 € à titre d'indemnité de licenciement, - 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté par [S] [G] du surplus de ses demandes, - mis les dépens comprenant les éventuels frais d'exécution à la charge…

assisté en dehors de son temps de travail ainsi que des frais de transport s'y rapportant. Par arrêt du 29 mai 2013, la Cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 février 2012 en ce qu'elle a condamné la SA GROUPE PROGRÈS à payer à [Q] [I] la somme de 717,61 euros à titre d'indemnité de congés payés dus sur les heures supplémentaires allouées par l'arrêt précité du 7 avril 2011 au titre des réunions hors temps de travail sur la période d'avril 2008 à décembre 2010 inclus. Par contre cette décision a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de [Q] [I] tendant paiement de ces heures supplémentaires pour la période allant de janvier 2011 à juillet 2012, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à référé à ce titre.

Par ailleurs aucun élément versé aux débats ne permet d'en imputer à quiconque la responsabilité, le doute devant, en tout état de cause profiter aux salariés. S'ensuit que les lettres de rupture en date du 10 mars 2006 adressées à chacun des époux X... doivent s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences indemnitaires de la rupture et rappel de salaire I) sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents Au regard de l'ancienneté des salariés, de leur rémunération et de leur statut de cadre, sera alloué à Dino X... la somme de 12 000 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 200 ¿ congés payés afférents et à Fatima X... celle de 7 500 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle 750 ¿ congés payés afférents.

L'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence. Cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d'au moins 5 %, d'autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu