Cour d'appel de Angers, 19 janvier 2016, 15/00139

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/01/2016

Numéro d'affaire

15/00139

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00139. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Form…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00139. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 19 Décembre 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00121 ARRÊT DU 19 Janvier 2016 APPELANTS : Maître Sophie X... ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société DOUX SA ... 35000 RENNES SCP Y...- Z...- A... ès qualité d'Administrateur judiciaire de la Société DOUX SA ... 75006 PARIS Maître Nicole B..., ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la Société DOUX SA ... 29219 BREST CEDEX 1 Maître Stéphane C..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA DOUX ... 92522 NEUILLY SUR SEINE Société DOUX ZI de Lospars BP 22 29150 CHATEAULIN représentés par Maître Aude SERRES VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS CGEA AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 Cours Raphaë…