Congés payés : décisions et repères – page 1475

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [S] de ses demandes relatives au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateur. AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [1]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. [K] de ses demandes en paiement de solde d'indemnités de congés payés pour les années 2007-2008 et 2008-2009 et d'indemnité au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société [1] à payer à M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour travail dissimulé, et une indemnité pour repos compensateur ; AUX MOTIFS propres QUE pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires sur les années 2004, 2005 et 2006, M.

le coefficient 1,5 convenu à cette prime reçue au titre du classement en championnat de France et en coupe d'Europe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés. AUX MOTIFS QUE sur les congés payés : Sont en litige les congés payés de la saison 2008/2009 et de la saison 2009/2010. Les joueuses que [M] [C] entraînait ont été en période de repos et les entraînements et matchs ont été suspendus pendant les trêves estivales et hivernales durant 96 jours au cours des saisons 2008/2009 et 2009/2010 ainsi qu'en atteste une joueuse. Les périodes de congé de l'entraîneur coïncident avec celles des joueuses.

seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 625,35 euros et 62,53 euros les sommes dues à Monsieur [P] [X] respectivement à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, et d'avoir débouté Monsieur [P] [X] de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur.

janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA [5] à verser à [X] [U] la somme de 4.026,54 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 402,65 euros de congés payés afférents et d'avoir condamné la SA [5] à verser à [X] [U] la somme de 375,52 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre 37,55 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le salaire fixe, [X] [U] réclame un rappel de salaire fixe pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 ; que l'avenant au contrat de travail du 13 août 2009 déterminait un salaire fixe mensuel brut de 2.500 euros ; que les bulletins de paie couvrant la période…

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [1] et MM. [H] et [G], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société [1] au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [H] [J] prévoyait qu'il percevait une «rémunération mensuelle brute de 2 440 euros et que compte tenu de la liberté d'horaires dont dispose M [J], la rémunération versée inclut les heures supplémentaires que l'intéressé sera amené à effectuer »; que néanmoins, M.

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. [B], [J] et Mme [J]. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour congés imposés au titre de la journée de solidarité pour les années 2006 et 2007, outre les congés payés y afférents et les dommages-intérêts pour le préjudice subi, d'avoir seulement ordonné à la société [1] de modifier les bulletins de paie des mois comportant les lundis de pentecôte de 2006 et 2007 en y réintégrant la journée de congés payés et en déduisant le lundi de Pentecôte non travaillé, et condamné l'exposant à reverser la journée de travail indûment perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité de la procédure conventionnelle en raison du départ d'un des représentants des salariés du conseil de discipline à la suite d'un incident de séance non imputable à l'employeur

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel

; que Madame [V] ne produit aucune pièce de nature à permettre au Conseil de connaître sa situation professionnelle et financière actuelle et par voie de conséquence d'évaluer un quelconque préjudice ; que le licenciement de Madame [V] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, elle doit percevoir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents. ALORS QU'il résulte de l'article L.