Congés payés : décisions et repères – page 1474

[G], salarié protégé, l'examen des demandes de ce dernier par la juridiction prud'homale ne pourrait être effectué qu'en violation de ce principe ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le déroulement de la procédure ayant conduit au licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et autres heures travaillées non payées et non récupérées pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des repos compensateurs légaux, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au…

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité de repos compensateur et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société [5] à payer à son salarié les sommes de 29.551,47 euros au titre des heures supplémentaires, de 2.955,15 euros au titre des congés payés afférents, de 13.363,84 euros au titre du repos compensateur, de 303453,66 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de 2697,78 euros à titre de rappel d'indemnité…

Pourvoi n° A 14-14.270 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé la créance de M. [D] au passif de la société [1], représentée par Maître [C] [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés y afférents ainsi qu'au titre d'une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. [B] a été employé en qualité de technicien par la société [1], devenue [2], du 10 septembre 2007 au 9 mars 2009 dans le cadre de deux contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur la même période ainsi que sur les périodes de juin 2010 à mai 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités compensatrices de congés payés alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer les moyens et prétentions des parties ou, à tout le moins, viser leurs conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant d'exposer, même de…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que le salarié avait été engagé le 5 octobre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de prime de vacances, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateur et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties…

; qu'elle y joint le courrier du 19 novembre 2009 du client se plaignant de ce que l'absence de filtre dans la citerne du chauffeur (M. [Z] [Q]) avait entraîné le transfert de blé dans sa propre citerne ; que sans être utilement contesté, l'employeur justifie la mesure disciplinaire prononcée ; que M. [Z] [Q] lui reproche encore de ne pas lui avoir réglé 6 jours de congés payés en juin 2009 ; que l'examen de son bulletin de paie révèle qu'il a été réglé en juin 2009 de l'intégralité de son salaire et a conservé l'intégralité de son droit aux congés payés, les 6 jours non travaillés ayant été réglés sous forme d'heures de récupération précédentes ; que ni dans ses écritures, ni oralement à l'audience, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [1]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à verser à M. [T] la somme de 8.113,45 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail effectif au sens de l'article L.

[L], n'établit pas la réalité des horaires de ce dernier; qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande en rappel de salaire sur la base de 20 heures de travail hebdomadaire pour la période du 2 janvier au 30 juin 2008; qu'il est dû au salarié, déduction faite des sommes qu'il affirme avoir reçu en espèces, la somme de 694,20 €, outre les congés payés y afférents pour un montant de 69,42 € (…); que l'employeur devra remettre à Monsieur [Z] [L] une attestation Pôle-Emploi rectifiée, selon les modalités énoncées au dispositif; que les sommes dues au titre du rappel de salaire et du complément de l'indemnité de rupture porteront intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2009, date de réception par la partie défenderesse de la convocation en justice ; 1° - ALORS QUE les jugements doivent…

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir décidé que le contrat de travail de Mme [J] était à temps plein pour la période écoulée du 1er mai 1998 au 31 octobre 2002 et d'avoir condamné M.

Moyens produits au pourvoi n° E 14-20.737 par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif du jugement de première instance en ce que celui-ci avait intégralement débouté monsieur [Q], salarié, de sa demande contre la société [2], employeur, en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, D'AVOIR limité à la somme de 4.000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et à la somme de 400 euros le montant des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la SA [2] était une entreprise de transport de voyageurs ; qu'elle avait engagé monsieur [Q] le 5 octobre 1989 ; que, selon ses bulletins de paie, il…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [1].