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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-17.996

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
26/01/2016
Numéro d'affaire
14-17.996
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00141

Résumé

L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité de la procédure conventionnelle en raison du départ d'un des représentants des salariés du conseil de discipline à la suite d'un incident de séance non imputable à l'employeur

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 141 FS-P+B Pourvoi n° A 14-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de la TCAR, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…