Congés payés : décisions et repères – page 1472

mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [F] Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

sept janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'une indemnité relative à la contrepartie obligatoire en repos outre les congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité de procédure, d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné le salarié aux dépens, et d'AVOIR dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire (…), sur le forfait annuel en jours : l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946…

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rendu en référé, D'AVOIR condamné la société [3], employeur, à verser à monsieur [P], salarié, la somme de 900 euros au titre de la contrepartie financière d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés afférents pour la somme de 90 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur [I] [P] demandait la condamnation de la société [3] au paiement des sommes de 3.634,80 euros au titre de la contrepartie financière d'habillage et de déshabillage d'une durée de 5h20 par mois, de septembre 2007 à septembre 2012, sur le fondement de l'article L.3121-3 du code du travail, et de 363,48 euros au titre des congés payés y…

-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [L] de ses demandes au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires et de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail, en application des articles L. 3121-10 et L.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [D] de sa demande tendant au paiement de la somme de 78 585,27 € au titre des heures supplémentaires, 7 858,52 € au titre des congés payés y afférents et 23 315,38 € au titre de la contrepartie obligatoire au repos ainsi qu'à celle de 1 244,09 € au titre de la majoration pour travail dominical et 124,41 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 3112-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société [1] à verser à Monsieur [X] : la somme de 8.850 € bruts à titre de rappel de prime annuelle variable pour les années 2008, 2009 et 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération variable : le contrat de travail stipulait : une rémunération fixe forfaitaire, une prime annuelle variable de 5.000 euros incluant les congés payés "en fonction de l'appréciation de la direction de la qualité du travail et des résultats fournis" laquelle donnera lieu à titre exceptionnel en 2007 à un versement d'une prime mensuelle de 555,55 euros et sera à compter de l'année 2008 conditionnée à l'appréciation par la direction des performances annuelles du salarié, une prime supplémentaire annuelle sur objectifs et bénéfices incluant les congés payés et chiffrée en…

[Q] a été engagé à compter du 14 novembre 1994 en qualité de technicien de laboratoire par la société [6] ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 à la société [5] au sein de laquelle il a occupé le poste de technicien chimiste ; que cette société a été absorbée à compter du 1er juillet 2007 par la société [4] (la société) ; que contestant l'assiette et le montant de ses congés payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat [3] (Centre de recherches et de technologies de Lyon) est intervenu à l'instance aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum brut mensuel » ; que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, après avoir relevé « que le paragraphe 4 du contrat de travail du salarié est ainsi rédigé : « 4/ « rémunération » : la rémunération de l'employé est fixée de la manière suivante : une rémunération fixe de 6 940,69 francs brut mensuels sur la base de 169 heures par mois incluant le 13e mois.

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [2]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [2] à verser à Monsieur [B] les sommes de 48.389, 27 € à titre de rappel de commissions et de primes, de 4.838,92 € de congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE : Sur la demande de rappel de commissions - le contrat de travail initial prévoyait que la rémunération variable consistait en un commission sur les ventes réalisées, au taux de 0,5 à 1 % pour l'exécution de plans et le suivi de dossiers sur les affaires non traitées par le salarié mais suivi par ses soins et au taux de 2 à 4 % pour toutes ventes réalisées et…

moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame [D] de sa demande tendant à bénéficier du statut de cadre et, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que l'article 6-5 de la Convention collective de l'enseignement privé hors contrat dispose que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles.

de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de l'arrêt, visés par le deuxième moyen, ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

la salariée à son poste, de sorte qu'il lui appartenait, pour apprécier, à la date du licenciement, la gravité du manquement invoqué, de tenir compte de ces nouveaux éléments et préconisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à la SCP…