Congés payés : décisions et repères – page 1471

AUX MOTIFS QUE la SAS Editions [B] doit être condamnée à payer un rappel de rémunération calculée au coefficient 185 à compter du 12 novembre 2008 jusqu'au 24 septembre 2012, ce qui inclut les salaires de la période de mise à pied injustifiée à partir du 21 août 2012 et la différence entre le salaire perçu et celui qu'elle aurait dû percevoir avant cette mise à pied ; que conformément aux calculs opérés par [W] [H], la somme à allouer s'élève à 26.875,06 € outre 10 % de congés payés, soit un total de 29.562,56 € bruts ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que [W] [H], bénéficiaire d'un préavis de deux mois, dont le salaire était de 2.523 € brut par mois en 2012, selon son calcul au coefficient 185, doit percevoir une indemnité de préavis de 5.046 € bruts outre 504,60 € bruts au titre des congés…

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le contrat d'accueil signé le 16 mai 2011 entre Madame [O] et Madame [T] n'avait pas été rompu avant son terme, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 1.716,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 9 septembre 2011, de 171,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, et ce sous déduction des deux chèques d'un montant de 181,04 euros chacun remis à l'intention de Madame [T], et sous réserve du bon encaissement de ceux-ci, de 27,20 euros nets à titre d'indemnité de repas et d'entretien pour le mois de juin 2011, de 196,05 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, de 500 euros en application de…

contrat et si elle comportait un nombre d'unités de valeur conforme à l'annexe I à la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à payer à M.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [P] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, dit que le licenciement était justifié, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel de prime commerciale, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE (…) le contrat de travail conclu entre les parties stipule que M. [P] doit exercer les fonctions de responsable de secteur et qu'il est à ce titre classé à l'échelon MP1 au coefficient 250 ; que M.

sa poursuite ; que, tout en constatant que la lettre de démission de M. [D] ne comportait aucune réserve, aucun motif relatif à un manquement grave reproché à la société [1] dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a cependant considéré, par un motif ainsi inopérant, qu'un différend existait entre les parties, lié au paiement des congés payés et des congés récupérateurs, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [X], le 08 août 2010, était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [3] à lui payer les sommes de 1.387,06 € à titre d'indemnité de préavis, 138,71 € au titre des congés payés y afférents, 1.063,41 € à titre d'indemnité de licenciement doublée en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [O] avait pris effet le 31 décembre 2011 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société [1] à payer à Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour la période du 12 septembre 2011 au 18 novembre 2011 et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et enfin d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est…

de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [P] aux torts de la Société [1], d'avoir fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 4.073,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12.221,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.222,13 euros au titre des congés payés y afférents, 33.600 euros à titre d'indemnité de clientèle et 90.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 7311-3 du Code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le conseil des prud'hommes de Nice, en ce qu'il a fixé à 68 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 16 971,63 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 1697,16 euros les congés payés qui s'y rapportent, à 26 136,31 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 juillet 2008, d'AVOIR condamné solidairement les sociétés [3] et [2] à payer à Madame [V] [N] les sommes de170 671,15 euros au titre des commissions outre 17 067,11 euros pour les congés payés qui s'y rapportent, ces sommes…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.