Congés payés : décisions et repères – page 1470

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Orpéa Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Orpéa à payer à Mme [U] les sommes de 5.563,36 € brut à titre d'indemnité de préavis et 556,33 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 6.491 € titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « La société SA Orpea exploite divers établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD), dont la résidence [Adresse 3] (Var) ; Elle a embauché Mme [B] [U] suivant contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 1998 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat (DE) à temps complet,…

mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société UA management IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société UAM à payer à M. [E] les sommes de 31.919,64 € à titre de prime d'intéressement pour l'année 2009, outre 3.191,96 € au titre des congés payés afférents, 31.919,64 € à titre de prime d'intéressement pour l'année 2010, outre 3.191,96 € au titre des congés payés afférents, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société UAM à payer à M. [E] les sommes de 110.000 € au titre des dommages et intérêts en application de l'article L.

de licenciement AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle doit être jugée nulle (…) que, Sur les demandes consécutives à une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il sera alloué à l'appelante l'indemnité compensatrice de préavis qui s'élève à la somme non critiquée de 7 362 euros bruts outre l'indemnité de congés payés sur préavis de 736,29 euros ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme [P] avait au moins deux années d'ancienneté et la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE employait habituellement au moins onze salariés; qu'en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.672), que M. [H] a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes nouvelles formées par le salarié devant la cour d'appel de renvoi et de dire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral durant la période comprise entre le mois de juin 2008 et le 28 septembre 2010 date de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant les…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite d'office de M. [D] à l'âge de 60 ans constitue un licenciement nul et d'avoir condamné la société RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE RTE à lui verser les sommes de 16.735,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 12.049,28 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1.204,93 euros au titre des congés payés afférents, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 180.000 euros au titre de la perte de chance ainsi qu'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la mise à la retraite, aux termes de l'article 6§1 de la Directive 2000-78/CE du 27 novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une…

[F] n'a pas perçu de prime de résultat en mai 2010. L'avenant au contrat de travail du 3 juin 2009 fixait cette prime entre 0 € et un mois de salaire brut. En l'absence de tout élément produit par l'employeur concernant le calcul de cette prime, il sera alloué au salarié la somme de 3.150 € égale à un mois de salaire brut et celle de 315 € correspondant aux congés payés y afférents ; ALORS QUE le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail prévoyait une rémunération fixe ainsi qu'une « éventuelle prime de résultats pouvant être comprise entre 0 (zéro) € et un mois de salaire brut, versée en mai après la clôture de l'exercice » ; qu'ainsi cette prime de résultat, qui…

; qu'elle exerçait en dernier lieu ces fonctions à temps complet ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire pendant la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la réitération d'actes d'insubordination par un salarié manifestée notamment par le refus délibéré de respecter les instructions de l'employeur et les horaires de travail fixés constitue une faute grave ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait persisté dans son refus de respecter les horaires de travail fixés ;…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame [K] était nul, d'AVOIR condamné la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST à verser à Madame [K] les sommes de 9.537 € net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 3.178 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 317,80 € brut de congés payés y afférents, de 2.844 € brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR Ordonné à la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Madame [H] [K] dans la limite de six mois d'indemnités éventuellement perçues…

qui est apprenti dans notre établissement depuis le 9 juillet 2012, vous avez décidé de refuser de rompre son contrat d'apprentissage par un commun accord. Alors nous souhaitons poursuivre plus encore nos investigations. C'est pourquoi, nous sommes dans l'obligation de prononcer à l'encontre d'Antoine Y... une mis à pied conservatoire à partir du lundi 15 juillet 2013. Pendant cette mise à pied conservatoire, Antoine Y... profitera de ses congés payés comme convenu du 5 août 2013 au 26 août qui sera versé par la caisse des congés payés. Cette mise à pied conservatoire reprendra après ses congés jusqu'à la convocation au tribunal du conseil des prud'hommes. ».

AUX MOTIFS QU'en l'espèce le principe de créance de Mme [X] repose sur un jugement de départition du conseil des prud'hommes de Toulouse en date du 4 décembre 2012 qui a condamné les sociétés [7] et [5], aux droits desquelles vient la société [2], à payer les sommes suivantes : - 48 000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 4 800 euros au titre des congés payés y afférents, - 13 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 5 695,56 euros à titre de rappel de salaire et 569,55 euros au titre des congés payés y afférents ; que l'existence d'une créance fondée en son principe est donc incontestable ; que les menaces pesant sur le recouvrement sont…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de la Société [3], d'AVOIR condamné cette dernière à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages intérêts, 3.600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'AVOIR condamnée, en tant que de besoin, à remettre à son ancien salarié un certificat de travail et une attestation pour pôle emploi conformes au jugement et, enfin, de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

concours à organiser, des chevaux malades à surveiller et des clôtures à entretenir et rénover ; (…) ; qu'à l'appui de sa demande M. [A] communique les listings des concours amateurs des années litigieuses, sans établir qu'il était présent lors de ces compétitions, et des calendriers sur lesquels figurent seulement les jours de concours, de randonnées, de congés payés et d'arrêts de travail ; que ces éléments ne sont pas suffisamment précis pour permettre au centre équestre de fournir ses propres éléments ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.