Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 14-29.962

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/01/2016

Numéro d'affaire

14-29.962

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200133

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° H 14-29.962…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° H 14-29.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], venant aux droits de la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme F…