Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-17.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2016

Numéro d'affaire

14-17.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00194

Résumé

SOC. LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Extrait

SOC. LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° X 14-17.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2014. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [L] [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 05 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 27 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'op…