Congés payés : décisions et repères – page 1421

à titre de rappel de salaire sur la base de la convention collective SYNTEC : * 12'715,32 euros pour l'année 2010, * 36'473,50 euros pour l'année 2011, * 18'447,55 euros pour l'année 2012, et à défaut sur la base du SMIC : * 8062,62 euros pour l'année 2010, * 16 3980,50 euros pour l'année 2011, * 10'068,26 euros pour l'année 2012, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés : 9389,34 euros et à défaut, en cas d'application du SMIC : 1612,52 euros pour l'année 2010, 1638 euros pour l'année 2011 et 1678,04 pour l'année 2012, - à titre de rappel d'heures supplémentaires : 26'306,80 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : 10'888,09 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris : 4842,95 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC 2005,64 euros, - à titre…

est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; que l''expert commis, pour calculer la rémunération manquante au regard de l'exact statut, aura également pour mission de déterminer le montant du salaire de base servant à déterminer, à la date du licenciement, le montant des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis complétée des congés payés et indemnité de licenciement) puis à évaluer l'indemnité réparant le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt pages 5 et 6) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le licenciement est justifié par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise, sauf lorsque l'employeur a, par son comportement fautif, participé à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; qu'en l'absence de propos à caractère…

; en conséquence, la SA EMAG ne pouvait valablement suspendre le paiement du salaire après le 21 juin 2010, date à laquelle Madame [E] a refusé le poste proposé, qu'elle estimait contraire aux préconisations du médecin du travail ; Madame [E] est donc fondée à obtenir le rappel qu'elle sollicite, le montant réclamé n'étant pas contesté par la SA EMAG ; il est à noter que Madame [E] ne réclame pas de congés payés afférents à cette somme ; la reprise du paiement du salaire étant prévue par une disposition légale et non par une disposition contractuelle, il n'appartient pas au juge de modérer le montant dû à ce titre (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE conformément à l'article L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est…

association Ogec-Aep École Saint-Jean à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2 874, 56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 6 698, 08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 669, 81 euros au titre des congés payés sur préavis et à lui remettre, sous astreinte, à Mme [Z] [G] une attestation Pôle emploi conforme ; AUX MOTIFS QUE « Madame [Z] [G] a été embauchée en qualité de comptable par l'association Ogec-Aep École Saint-Jean le 1er septembre 2001 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel transformé en contrat à durée indéterminée le 3 novembre 2011.

; en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées au salarié licencié du jour de son licenciement à concurrence de 6 mois ; Mme [D] est également fondée en sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois à hauteur de 2988 euros outre les congés payés y afférents ; le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a : - condamné la société PL.COMM à payer à Mme [B] [D] les sommes de 2988 Euros à titre d'indemnité de préavis outre 298,80 euros au titre des congés payés y afférents – 900 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile – condamné la société PL.COMM aux entiers dépens ; il doit…

; qu'aussi le jugement entrepris doit-il être confirmé en ce qu'il a décidé que le licenciement d'[N] [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SA Mamese à payer à la salariée 1.438 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ce montant correspondant aux deux mois de salaire moyen brut mensuel dus par l'employeur, outre 43,80 € pour congés payés afférents, et en ce qu'il a ordonné la remise de documents de rupture rectifiés ; que la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants, tirés de l'ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise, du montant de sa rémunération et du fait qu'elle ne perçoit aucune prestation de chômage au motif qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 717 € brut par mois, pour considérer qu'en lui allouant la somme…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe.BV PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PANASONIC à payer à Mme [W] des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération de Paris de la ligue de l'enseignement. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fédération de Paris de la Ligue de l'Enseignement au paiement au profit de Madame [D] [S] des sommes de 4.536,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 453,69 euros au titre des congés payés y afférents, de 37.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui avoir en outre ordonné le remboursement aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Egly Distribution. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame [X] et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS EGLY DISTRIBUTION à verser à Madame [X] les sommes de 4.197,70 € au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 419,77 € d'incidence congés payés et 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3.500 € en application de l'article 700 ; AUX MOTIFS QUE « [Z] [X] a été victime d'un accident du travail survenu le 24 février 2007 au service d'un précédent employeur, la société CFD, ayant nécessité un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2007 avec un suivi ultérieur dans le cadre d'un protocole de soins.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [L] consécutif à la déclaration d'inaptitude émanant de la médecine du travail, d'AVOIR condamné la SAS SYNTHEXIM à payer à M. [L] 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2.846,71 € au titre des congés payés du 15 novembre au 12 décembre 2011, 8.540,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : M. [L] était responsable du magasin stockage lorsqu'il a été placé en arrêt de travail le 27 septembre 2010. Les visites de reprise ont eu lieu les 28 septembre et 14 octobre 2011. M.

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GSF Celtus à payer à M. [E] les sommes de 22 400 euros à titre de dommages-intérêts, 2 280,49 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 732,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 373,27 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le refus par Monsieur [X] des postes de reclassement qui lui étaient proposés n'était pas abusif, que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SECA à lui payer les sommes de 2.125 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 21 novembre et le 15 décembre 2011, 212,50 € au titre des congés payés y afférents, 5.096,10 € à titre d'indemnité de préavis, 509,61 € au titre des congés payés y afférents, 10.255,61 € à titre d'indemnité complémentaire spéciale de licenciement, 34.956 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié outre la somme totale de 900 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du…