Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-19.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2016

Numéro d'affaire

14-19.070

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00916

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° T 14-19.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'études et de constructions annecienne (SECA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars…