Congés payés : décisions et repères – page 1406

travail alors que M. N..., en sa qualité de conseiller prud'homme, avait le statut de salarié protégé; Attendu que les sommes réclamées par M. N..., au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne sont pas contestées dans leur montant; que la somme de 58.995 € sollicitée au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et celle de 115.925,17 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement doivent lui être allouées; Attendu que le conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis le jour de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de six mois suivant la date de cessation de ses…

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ainsi que des articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Maison de Merquel à payer à M. K... D...

; que le conseil accordera : - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse équivalents à 6 mois de salaire, - une indemnité liée à méconnaissance du statut de protecteur égale à 36 mois de salaire (12 mois x 3 ans), - un rappel de salaire pour la période du 01/09/2011 au 1/02/2012 ; suivant la convention collective le salaire est de 2 322 € pour un horaire mensuel de 152.25 h ; que Mlle N... faisait 169 h/mois, - les congés payés afférents, - des dommages et intérêts pour préjudice moral, au vu des attestations de MM. Y... et G... et Mmes F... et O....

lui ordonne de les garantir, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie des sommes fixées au passif de la société G-Concept au profit de Mme G... sauf pour celles correspondant aux salaires de décembre 2010 à 12 mai 2011 et aux congés payés dus à compter du 15 décembre 2010 ; Condamne M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Mam. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société Mam au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié à concurrence de 1 mois.

qu'il a alors présentés ; qu'il est constant que Indemnisation chômage au titre de l'allocation de retour à l'emploi (A.R.E.) n'est pas immédiate, elle est reportée au terme de deux différés susceptibles de s'appliquer à tous les demandeurs d'emploi mais dont l'application doit être vérifiée au regard de chaque cas personnel : -le différé d'indemnisation "congés payés" calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées ; - le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées : on entend par indemnités légales celles dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi, et par indemnités supra-légales celles excédant ce montant. Ce différé était au moment de l'inscription de M.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Daiichi-Sankyo France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, écartant l'existence d'une faute grave, condamné la société Daiichi Sankyo France à payer à Mme U... les sommes de 8 110 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 620 euros à titre des congés payés afférents et 7 299 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE Le comportement fautif, systématiquement et continuellement dégradant de Mme B...

par son organisation syndicale et qu'en conséquence, les dispositions relatives à l'accès à la qualification E sans examen, dont monsieur J... réclamait le bénéfice, ne lui étaient pas applicables ; qu'il importait peu dans ces circonstances que monsieur J...

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour l'association Front national. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'Association Front National à payer à M. F... R... les sommes de 26.969,82 euros brut à titre de rappels de salaire, de 2.696,89 euros brut au titre des congés payés sur rappels de salaire, de 11.469,40 euros brut à titre de repos compensateurs et de 1.146,94 euros brut au titre des congés payés sur repos compensateurs.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 9 juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dit que le licenciement de M. T... O...

pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir des revirements dans leur déclaration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'aucune disposition du règlement intérieur ne limitait le droit de la société à planifier les congés payés ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié faisait également valoir dans ses conclusions que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoyait une obligation d'annonce des départs en congés annuels par affichage deux mois à l'avance et que la période normale devait être du 1er mai au 31 octobre prescriptions que l'employeur avait méconnues, la cour d'appel qui n'a pas…

des entreprises de propreté, condamnant la société THEMESYS à payer à M. J... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour non-respect de l'information sur le droit au DIF, de rappel de salaire, de congés payés y afférent et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que : - M. J...