Congés payés : décisions et repères – page 1407

ou plusieurs régimes de base de la sécurité sociale. Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de notre convention collective. Cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un préavis de 6 mois. A cette date, nous vous verserons les salaires et congés payés auxquels vous avez droit ainsi que l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention collective" ; que contestant sa mise à la retraite et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, monsieur M... X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission motivée de N... F... en une prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, pour des faits imputables à l'employeur, établis, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société RGL COIFFURE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, indemnité de préavis et congés payés y afférents et dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié démissionne, invoquant des manquements de son employeur, cette démission, qualifiée de motivée, s'analyse en une prise d'acte, par ce salarié, de la rupture du contrat.

de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents et d'un rappel d'indemnité de licenciement ainsi que de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération forfaitaire sans référence horaire, que s'il est exact que l'ensemble du personnel a été informé que la durée du travail était soumise à un horaire collectif de 39 heures donnant lieu après la loi Tepa au paiement…

L..., salariée, de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaire et, consécutivement, d'AVOIR limité le montant des créances de la salariée fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Planète Bleue, employeur, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE R... L...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances 27. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement dont appel, il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société AMBULANCES 27 à payer à Monsieur I... 2 914,82 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 291,48 € au titre des congés payés afférents et intérêts au taux légal, et réformant pour le surplus, il a résilié le contrat aux torts de la société AMBULANCES 27 avec effet au 11 septembre 2009, l'a condamnée à payer à Monsieur I...

; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 7 février 2011, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 2012, avec désignation de Mme D... en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet effectués par le salarié sur les chantiers hors de la Côte d'Or et de…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... B...

; que l'employeur a rémunéré M. A... pour 30 heures et M. C... pour 31 heures 30, alimentant leur compteur d'heures respectivement de 5 heures et de 3 heures 30 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner à la société de payer aux salariés une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la journée du 20 juin 2014, les congés payés afférents, les ordonnances retiennent que, le droit de grève étant constitutionnel, l'employeur ne peut y porter atteinte, de quelque manière que ce soit, qu'en l'espèce, l'employeur, qui a pris l'initiative de ne pas rémunérer les heures réellement travaillées et de les faire passer sur un compteur d'heures, différant ainsi leur rémunération sur la fin de l'année, a entravé l'exercice du droit de grève, qu'il ne pouvait de son propre…

Moyen commun produit, aux pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes V..., M..., R..., N..., G..., C..., Q..., D..., I..., A... et W... et MM. E... et B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts, à la régularisation des salaires sur la base d'une majoration de salaire de 11,43% pour l'avenir ainsi qu'à la remise de bulletins de paie rectifiés.