Congés payés : décisions et repères – page 1405

devant la cour de renvoi au titre du préjudice de perte de revenu résultant de l'absence d'avancement, au titre du préjudice de retraite et au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences indemnitaires et sur la recevabilité des demandes présentées à ce titre, que M. K...

au poste de conducteur de machines complexes ; que licencié, le 19 novembre 2010, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de majorations d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non paiement de la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) sont intervenus volontairement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des rappels de majorations d'heures…

Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, l'arrêt, après avoir constaté que certains des faits invoqués comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis, retient, s'agissant des autres faits matériellement établis, - la modification des horaires de travail, l'avertissement du 28 mars 2011, l'altercation avec son supérieur hiérarchique, le refus de congés payés, l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel et les sommes prélevées sur les salaires des mois de novembre et décembre 2012, - que l'employeur justifie pour chacun de ces faits pris et analysés isolément qu'ils sont étrangers à tout harcèlement, et d'autre part, qu'il n'est pas démontré que l'altération de l'état de santé du…

de l'article 1147 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. P... tendant à obtenir le paiement de la somme de 5150 euros au titre de la prime de bilan pour les années 2008-2009 et celle de 2400 euros au titre de la prime de bilan pour les années 2009-2010 outre les indemnités de congés payés correspondantes, de l'avoir condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. P...

de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société [...] s'était rendue coupable de discrimination illicite à son égard et à obtenir en conséquence la rectification de sa classification, pour se voir attribuer le coefficient 240, niveau 3 TA1C de la grille de classification interne, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi de ce chef.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H... était employé à temps complet dans le cadre d'un seul contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneurs et Développement et l'association MEDEF Grand Lille à lui verser des rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE «Faisant valoir qu'il travaillait indifféremment pour les trois entités employeurs, sans distinction de temps de travail ni de fonctions, invoquant la fraude, Monsieur H... soutient qu'il n'était lié en réalité que par un seul contrat de travail à temps complet avec les intimées, prises indivisément.

. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit nul le licenciement pour faute lourde notifié à monsieur J..., salarié, et condamné la SAS Ambulances Carla, employeur, à lui payer les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 5 606 euros à titre d'indemnité de préavis, 560 euros au titre des congés payés afférents et 2 943,15 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur J...

sur la période du 15 février au 30 avril 2011 dans le cadre de son activité long courrier, puis 137 déprogrammations du 1er mai 2011 à ce jour dans le cadre de son activité moyen-courrier. Il n'a donc pas perçu sur ces périodes une somme totale de 10. 440, 52 € au titre des indemnités repas et menus frais, outre une somme de 949, 29 € au titre des congés payés, soit au total un montant de 11.389, 81 € » (p.6, 2ème paragraphe) ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sans réfuter ces motifs de l'ordonnance dont la société Sud Aérien demandait la confirmation sans développer de moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduit à 14241.15€ outre les congés payés afférents la somme qu'il a condamné la société GAP VI à verser à M. G... au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'en application de F article L3171-4 du code du travail," En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige opposant Monsieur K... à la Société APIC SECURITE, d'AVOIR condamné la Société APIC SECURITE à payer à Monsieur K...

La Poste et l'association AVEA La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande de M. M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait fait l'objet ni d'une différence de traitement injustifiée, ni d'une discrimination, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à ce titre, ainsi que de ses demandes de rappel de salaires et de primes et les congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE, Madame X... fait valoir que la CSMF lui a continuellement imposé d'accomplir, en sus des fonctions pour lesquelles elle était employée, nombre de tâches diverses, correspondant à plusieurs emplois à plein temps. Elle soutient qu'en lui imposant à elle seule de telles conditions de travail, la CSMF a violé le principe d'égalité et, de ce fait, crée une discrimination.