Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-18.912

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2016

Numéro d'affaire

14-18.912

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10492 F Pourvoi n° W 14-18.912 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APIC sécurité (agence de protection et d'interventions canines), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. N... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la commu…