Code du travail
Article L. 8223-2 : texte et décisions associées
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Article L. 8223-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-2
Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00001350
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 janvier 2025, 24/02129
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838
Cour de cassationet précis qui leur sont soumis ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 8223-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant » ; que pour la mise en oeuvre de ce droit à l'information, le salarié adresse à l'organisme de recouvrement une demande d'information nominative comportant ses identifiants (article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838
et précis qui leur sont soumis ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 8223-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant » ; que pour la mise en oeuvre de ce droit à l'information, le salarié adresse à l'organisme de recouvrement une demande d'information nominative comportant ses identifiants (article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.081
Cour de cassationbase légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.081
base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-23.310
Cour de cassationbase légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-23.310
base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.829
Cour de cassationjustifié sa décision au regard des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.829
justifié sa décision au regard des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.215
Cour de cassationQUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue aux articles L 8223-1 et L 8223-2 du Code du Travail suppose un élément intentionnel de l'employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations légales ; la SARL Espace Aérien Diffusion qui a eu recours au TESE est dispensé d'établir les contrats de travail, les déclarations d'embauche, les bulletins de'salaire... et doit seulement faire l'enregistrement ; que la SARL Espace Aérien Diffusion a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.215
QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue aux articles L 8223-1 et L 8223-2 du Code du Travail suppose un élément intentionnel de l'employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations légales ; la SARL Espace Aérien Diffusion qui a eu recours au TESE est dispensé d'établir les contrats de travail, les déclarations d'embauche, les bulletins de'salaire... et doit seulement faire l'enregistrement ; que la SARL Espace Aérien Diffusion a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 14-12.368
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due que si le juge caractérise l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en déduisant du caractère répétitif des heures supplémentaires accomplies, le caractère.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 14-12.368
de base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due que si le juge caractérise l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en déduisant du caractère répétitif des heures supplémentaires accomplies, le caractère.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-22.286
Cour de cassationsa décision au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du second moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] la somme de 26.732,16.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-22.286
sa décision au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du second moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] la somme de 26.732,16.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.723
Cour de cassationtoute base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L.8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SONGEY LIMITED à s'acquitter des cotisation sociales correspondant à l'emploi salarié de Madame [Q] [I] depuis le 1er février 2009. AUX MOTIFS QUE « il y a lieu de condamner la société SONGEY à s'acquitter.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.723
toute base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L.8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SONGEY LIMITED à s'acquitter des cotisation sociales correspondant à l'emploi salarié de Madame [Q] [I] depuis le 1er février 2009. AUX MOTIFS QUE « il y a lieu de condamner la société SONGEY à s'acquitter.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-18.912
Cour de cassationtoute base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L.8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-18.912
toute base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L.8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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