L. 8223-2 du Code du travail

[...] - Juger irrecevable comme nouvelle la demande de M. [T] de condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 718 euros en application de l'article L. 8223-2 du code du travail, et à titre subsidiaire, la rejeter, [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° C 20-17.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] - ALORS QUE D'AUTRE PART en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; qu'il appartient aux… [...]

[...] ALORS QUE le fait de recourir de manière erronée à une qualification autre que celle de contrat de travail ne saurait caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; que le caractère intentionnel de la faute constitutive du travail dissimulé ne peut donc se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en présence… [...]

[...] ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives au salaire et à la délivrance du bulletin de paie ; qu'en condamnant Maître X... au paiement d'une indemnité pour travail dissim… [...]

[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue aux articles L 8223-1 et L 8223-2 du Code du Travail suppose un élément intentionnel de l'employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations légales ; la SARL Espace Aérien Diffusion qui a eu recours au TESE est dispensé d'établir les contrats… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° G 14-12.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° J 15-22.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° W 15-23.723 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]

[...] ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionne… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de m… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; que le fait de recourir… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; que le fait de recourir… [...]

[...] ALORS ENCORE QUE l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire accordée au travailleur dissimulé, seule la plus élevé des deux devant être allouée au salarié ; qu'en allouant une indemnité conventionnelle de licenciement sans rechercher si la salariée pouvait prétendre au paiement d'u… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Glem devenue TF1 productions, demanderesse au pourvoi n° K 08-40.981 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé l'appel formé par la société GLEM à l'encontre du jugement du Co… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, devenu les articles L. 8223-1 et L.… [...]