Congés payés : décisions et repères – page 1382

; que la Médecine du Travail a recommandé, dès le 11 janvier 2005, de diminuer la charge de travail de Monsieur F... I... dans la mesure du possible ; que Monsieur F... I... ne tient aucun compte de ses horaires aménagés imposés par la Médecine du Travail (4 jours de travail consécutifs au maximum à faire suivre de 3 jours de repos), de ses arrêts de travail et ou congés payés ; que le Conseil, après avoir délibéré, déboute Monsieur F... I... de ses demandes relatives aux heures normales et supplémentaires, les heures normales ayant été réglées, et les heures supplémentaires n'étant absolument pas justifiées dans leur quantum uniquement déclaratif de la part de Monsieur F...

AUX MOTIFS, sur l'inopposabilité des clauses du contrat de travail, QUE le contrat de travail de M. R... du 3 mars 2003 découlant de l'accord d'entreprise du 28 février 2003 prévoyant en son article 2.2 une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail signé par M. R...

somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC ; qu'en l'espèce, la clause 2.2 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que la partie fixe du salaire de M. D... était constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; que l'article 2.3 prévoyait d'autre part que les versements au titre variable incluaient une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés payés ; que la prise en charge des frais professionnels de M. D...

deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transdev Urbain à verser à M. K...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes de rappel de prime de vacances pour les années 2006, 2007, 2009, 2010 et 2011. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal au moins à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toute prime ou gratification versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au versement de cette prime, la société Akka fait…

, engagé par la société SPG en qualité d'agent de sécurité à compter du 30 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour violation des dispositions relatives au travail de nuit et de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que celui-ci sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement dans sa totalité et que les parties demandant toutes deux la confirmation à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer, si bien que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié réitérait à titre…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gaz énergie distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. L... la somme de 16 285,58 euros à titre d'heures supplémentaires outre celle de 908,59 euros pour les congés payés afférents, 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs, 18 171,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Les heures supplémentaires Que M. L...

réclame paiement des sommes correspondant à son maintien de salaire pendant sa période d'arrêt maladie, et ce à hauteur de 22. 334, 91 euros, sans autre précision. Il a ensuite précisé sa demande dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, reprises lors l'audience de jugement.

non contradictoire, les " agendas " qu'il produit, et qui comportent des inexactitudes grossières, puisque les notes de frais qu'il a transmises révèlent qu'il prétend avoir effectué des heures supplémentaires à des dates ou des heures au cours desquelles il faisait des courses, il était en pause déjeuner, en déplacement personnel, en arrêt maladie, en congés payés, en formation à Venise, ou même en absence injustifiée. Le développement par l'intéressé d'une activité concurrente sur ses heures de travail, avec le matériel de l'employeur, ou pendant son arrêt maladie, (établissement de statuts le 16 septembre 2013, création du logo de la société le 22 octobre 2013, émission d'un devis le 8. 11. 2013) s'oppose selon elle à la reconnaissance d'heures supplémentaire ou d'un quelconque préjudice moral.

Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective.

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond