Congés payés : décisions et repères – page 1383

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

; en revanche, il est suffisant pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; le jugement du conseil de prud'hommes sera par conséquent réformé sur ce point ; Sur les conséquences du licenciement : le salaire de référence de Monsieur X... fixé à 2.647,60 euros par le conseil de prud'hommes n'étant pas contesté par les parties, le jugement sera confirmé sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents comme sur l'indemnité légale de licenciement ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ; Sur l'appel incident : Monsieur X...

produisait l'effet d'une démission et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société Photobox à lui verser des sommes à titre d'indemnité en violation de son statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait justement que la société Photobox relève que M.

avait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, d'avoir dit que le licenciement notifié à Monsieur Y... était nul, et en conséquence d'avoir condamné la société SISTEL à verser au salarié les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 60.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 2.169,27 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.018,88 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.701,88 € de congés payés y afférents, ainsi que 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : qu'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. B...

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, [chaque salarié demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 7 décembre 2009, qui ne précise pas [sauf exception] les sociétés qui l'ont employé […], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers, nonobstant les termes de l'attestation rédigée par le directeur de la CCCP le 1er septembre 2010 ; - trois attestations,…

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, [chaque salarié demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 7 décembre 2009, qui ne précise pas [sauf exception] les sociétés qui l'ont employé […], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers, nonobstant les termes de l'attestation rédigée par le directeur de la CCCP le 1er septembre 2010 ; - trois attestations,…

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; […] ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés [défenderesses], [les salariés exposants] communique[nt] exclusivement le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 5 mars 2010, […] sans préciser quelles sociétés [les] ont employé[s], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers, nonobstant les termes de l'attestation rédigée par le directeur de la CCC le 1er septembre 2010 ; que le jugement sera donc confirmé…

de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T... les sommes de 3 497,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 1 865,64 euros d'indemnité de licenciement, de 10 493,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, M. T...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la Société [...] à payer à M. O... les sommes de 1 568,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 355,79 euros au titre du repos compensateur non pris, 61,80 euros à titre de rappel de salaire pour majoration sur heures de nuit, 97,95 euros à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés, 124,07 euros à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, les congés payés afférents, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UMG-GHM à payer, à titre d'indemnités de congés payés, les sommes de 594,05 € à Madame V..., 675,78 € à Madame H..., 830,70 € à Monsieur B..., 790 € à Madame S..., 483,42 € à Madame X..., 539,16 € à Madame D..., 696,50 € à Madame W... et 841,68 € à Madame J...