Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2016, 16/00190

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

16/00190

Résumé

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 16/ 00190 ----------------------- Mathieu X... C/ POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE CL…

Extrait

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 16/ 00190 ----------------------- Mathieu X... C/ POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE CLINIQUE DE L'OSPEDALE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 29 avril 2016 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO F13/ 356 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Mathieu X... ... ... 83700 SAINT RAPHAEL Représenté par Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO, INTIMEE : POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE CLINIQUE DE L'OSPEDALE, prise en la personne de son représentant légal, Rue du Docteur Jourdan 20137 PORTO-VECCHIO Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, substituant Me Jean Michel MARIAGGI, avocats au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945…