Congés payés : décisions et repères – page 1381

; que le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement sera en conséquence rejeté ; que le licenciement de Madame V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame V... sera donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents (arrêt, p.

Attendu que si un examen rapide des pièces lors des débats avait laisser accroire que le conseil de prud'hommes de BLOIS avait alloué aux salariés des sommes supérieures à celles qui avaient été demandées, il apparaît en cours de délibéré que tel n'est pas le cas, d'une part parce que la SAS SIM a additionné les sommes alloués pour les temps de pause avec les congés payés afférents de sorte que la comparaison de somme à somme est inexacte, que le tableau qu'elle présente, reprend les sommes réclamées par les salariés dans la demande dite " convention tribunal 05/ 08/ 2014 " lesquelles ne sont pas les demandes définitives puisqu'elles ont été ajustées dans les conclusions des salariés du 24 novembre 2015, Qu'il apparaît après examen des demandes formées par les salariés et le dispositif de la juridiction de…

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2012 et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE au vu du bulletin de paie, la somme de 6.500 euros a bien été réglée au salarié ; ALORS QUE nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire ; qu'en retenant que la preuve du versement à M. M...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes tendant à la condamnation de la société MMV Gestion d'avoir à lui verser un rappel de prime de résultat au titre de l'hiver 2012 et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. S...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que Monsieur V... D... relevait de la classification niveau 7 depuis mai 2005, d'avoir en conséquence condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui payer les sommes de 15 337,30 € à titre de rappel de salaire à partir de mai 2005 et de 1 533,73 € au titre des congés payés afférents, d'avoir dit que pour la période postérieure au 31 décembre 2013, l'URSSAF était condamnée à procéder à la régularisation salariale due à Monsieur D...

Attendu que la société Eiffage énergie Anjou Maine s'est pourvue en cassation contre le jugement ayant statué sur une demande de M. J... D... P..., dont l'un des chefs, tendant à voir dire que le treizième mois prévu par l'accord collectif d'entreprise du 21 juin 2006 devait avoir pour base la rémunération annuelle comprenant le salaire de base mais aussi les éléments permanents du salaire, tels que les congés payés, présentait un caractère indéterminé ; D'où il suit que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi principal n'est pas recevable ; Sur le pourvoi incident éventuel du salarié : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal prive de tout objet le pourvoi incident éventuel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Constate que…

cette période jusqu'au jour de la résiliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

ne fournit aucun élément sur la durée du travail effectivement accomplie par son salarié ; qu'au vu de ces éléments, le conseil de prud'hommes a donc exactement acquis la conviction de l'exécution d'heures supplémentaires par M. K... sur les années 2010-2011 et la condamnation de la société Sogema à lui verser à ce titre la somme de 31 340,04 euros outre congés payés afférents, doit être confirmée ; ET aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'y a pas eu de contrat de travail et l'employeur ne fournit pas de convention de forfait signée en accord individuel, la mention figurant sur la feuille de paie n'étant pas suffisante ; que dans son attestation, M. H... confirme la présence tardive du salarié et indique « En outre, j'affirme également avoir demandé à M. Y... N...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2014), que M. C... a été engagé, à compter du 1er juin 1999, en qualité de fraiseur par la société MPO Champion ; qu'estimant être l'objet d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de salaires, de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que, dans ses écritures délaissées, M. C... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen 21 novembre 2014), que M. O... a été engagé à compter du 21 juin 1999 en qualité de fraiseur par la société MPO Champion ; qu'estimant être l'objet d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de salaires, de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que dans ses écritures délaissées, M. O... faisait valoir qu'il ressortait des bulletins de paie d'avant janvier 2011 et d'après juin 2013 de M.