Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.703

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2016

Numéro d'affaire

15-14.703

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01608

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Irrecevabilité appel possible M. MALLARD, conseiller le plus ancien fai…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Irrecevabilité appel possible M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1608 F-D Pourvoi n° S 15-14.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Anjou Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Laval (section industrie), dans le litige l'opposant à M. D... J... D... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. J... D... P... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où éta…