Congés payés : décisions et repères – page 1380

2011- 636 du 8 juin 2011 et de l'article L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Paris Habitat OPH à payer à la salariée les sommes provisionnelles de 15464, 09 euros à titre d'heures supplémentaires non payées du mois de février 2010 au mois de novembre 2012, 1546, 41 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte des pièces produites, et notamment de l'avenant du 26 juin 1998 à l'accord d'entreprise, dont les termes ont été repris dans le contrat de travail, que l'horaire journalier au sein de Paris Habitat OPH est fixé à 7 heures et 33 minutes, et le temps de travail effectif sur une semaine de cinq jours travaillés à 37 heures et 45…

; qu'il a été licencié le 30 avril 2010 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire et en indemnité de congés payés afférents du salarié, l'arrêt retient que le salarié doit relever d'une classification de la catégorie technicien, mais que la demande en rappel de salaire et en indemnité de congés payés afférents n'est formée que sur la base d'un coefficient 370 correspondant au statut de Chef de projet cadre ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu que le salarié relevait d'une classification de la catégorie technicien et…

de la situation contractuelle par les services de Pôle emploi ; qu'en conséquence Mme A... sera déboutée de sa demande d'indemnisation d'une rupture abusive de son contrat de travail, la cour confirmant de ce chef la décision déférée mais par substitution de motifs ; sur les autres demandes : Mme A... sollicite le paiement d'éléments de salaire et de congés payés, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, s'étant poursuivi au-delà du 18 novembre 2008 ; que la cour ayant retenu que le contrat de mission s'était achevé à son terme, le 9 décembre 2008, la salariée ayant été informée durant l'exécution de la mission des horaires de travail sans avoir à se tenir à la disposition permanente de l'employeur, et Mme A...

d'une association placée en liquidation judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, et par suite de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande, la salariée faisait valoir que les conventions conclues ne respectaient pas les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, qu'elles prévoyaient des durées hebdomadaires de travail très différentes, et qu'elle était en outre contractuellement tenue de participer à des réunions pédagogiques dont la périodicité et la durée n'étaient pas prévues ; que la cour d'appel a constaté…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée liant la société [...] à Madame N... et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Madame N... les sommes de 1.691 € à titre d'indemnité de requalification, 1.691 € à titre d'indemnité de préavis 169,10 € au titre des congés payés y afférents et 5.073 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en revanche, la salariée invoque l'irrégularité des contrats de mission signés avec la société FIDERIM à compter du 7 décembre 2007. Que Mme N...

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Castillon et fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Castillon et fils avait manqué à son obligation de reclassement et condamné celle-ci à verser à M. D...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR accueilli la demande de M. C... en paiement d'une somme de 13.097,60 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1.397,60 euros à titre de congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à une partie ; que le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur L... était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société CITERNORD à lui payer les sommes de 4.596,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 459,61 € au titre des congés payés y afférents, 3.408,82 € à titre d'indemnité de licenciement et 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Il est aujourd'hui définitivement acquis que la société Citernord Charles André a manqué à ses obligations, au premier chef, en ne versant pas à M.

; que suivant les bulletins de paie fournis, sur la base de 151,67 heures, le salaire mensuel de base de C... G... était de 1.433,25 euros ; que d'après d'attestation Assedic, en raison de ses absences, la salariée a reçu à titre de salaire brut la somme de 9.772,73 euros pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ; qu'à cette somme s'est ajoutée celle de 779,48 euros au titre de 14 jours de congés payés soit un total de 10.552,21 euros ; qu'en conséquence, la cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer à la somme de 17.500 euros le montant de l'indemnité due pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement ; que sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, C... G...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité le montant des indemnités dues à M. U... aux sommes de 6 016,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 36 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclaré M. U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... (salariée) de sa demande tendant à ce que Groupement Interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), (employeur), soit condamnée à lui verser les sommes de 42 481,20 € à titre de la nullité de son licenciement, 10 620,30 € à titre d'indemnité de préavis, 1062,03 € à titre de congés payés afférents, 21 240,60 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, et 16 358,42 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame D...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement, ordonne la réintégration de Mme G...