Congés payés : décisions et repères – page 1379

n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que dans ces conditions, la société SARP CENTRE EST en versant en exécution de la transaction une somme brute de 7589€, supérieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, qui s'élevait selon les calculs de la salariée à la somme de 5433€ brut, outre 543,30€ au titre des congés payés afférents afin d'indemniser la salariée du « préjudice moral et financier, qui lui cause selon elle la rupture de son contrat de travail, cette rupture étant préjudiciable au bon déroulement de (sa) carrière professionnelle » a consenti une concession suffisante ; que la transaction est donc régulière et il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris ; que la transaction étant revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties…

a bien effectué 2 621 heures supplémentaires non rémunérées. Ce qui correspond à la somme de 117 945 € (calculée sur la base du salaire fixe mensuel divisé par 151,67 heures, durée légale du travail mensuelle, et non par 169 heures comme le retient par erreur l'employeur dans ses calculs, plus les heures majorées à 25% et 50%), et à 11 794,5 € (10%) au titre des congés payés afférents. Sur les repos compensateurs : Il est constant que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

par courrier en réponse du 22 septembre 2009, Monsieur D... C... avait souligné les spécificités du marché grands comptes pour lequel il avait été embauché, marché concurrentiel où la société Solvabilité Entreprise ne bénéficiait d'aucune notoriété, nécessitant une stratégie commerciale adaptée à la complexité des projets proposés et à la longueur des prises de décisions face aux enjeux importants, tout en relevant que l'entreprise était spécialiste de la vente par téléphone sur le marché des très petites entreprises, la confrontant habituellement, à des problématiques différentes ; qu'en dépit des résultats mitigés de Monsieur D... C... au début du mois de septembre 2009, il n'est pas contestable que le salarié a été classé premier des vingt-deux

; que dans ces conditions, la Cour peut que rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires grief tiré du non-paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il en résulte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; que les demandes subséquentes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront également rejetées ; qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société FLR LES TROIS BRASSEURS à payer à Y... I...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur L... de sa demande tendant à voir la société ALTHO condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire au vu de la classification qui aurait dû être la sienne et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sans qu'il soit nécessaire de reprendre les motifs précédents sur l'absence de qualification en tant que chef de service, il résulte des pièces produites par la société que M. L...

; que cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2011, M. A... étant désigné liquidateur judiciaire ; que licencié pour motif économique le 21 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une acceptation expresse de l'employeur ; que par suite, en décidant que la demande « avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié « le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » et d'avoir, en conséquence, condamné la SCP d'huissiers de justice [...] à payer à M. V... les sommes de 1 529,30 € à titre d'indemnité de requalification, de 3 058 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 2 140,60 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la SCP soutient que M. V...

moyen tiré d'un licenciement verbal intervenu le 2 avril 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. V... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société [...] au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. V...

; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Samsic Interim Holding ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement de M. J... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'ils condamnent la société [...], la société [...] et la société [...] au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. J...

; que, le 1er février 2010, la société Vesoul Brico, qui a le même dirigeant que la société Lure Brico, a confirmé au salarié le transfert, à son profit et à cette date, de son contrat de travail ; que le salarié a, le même jour, signé un document selon lequel "pour faire suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons votre transfert au sein de la SARL Vesoul Brico à compter du 1er février 2010. Vos congés payés acquis au 31 janvier 2010 seront transférés sur la société Vesoul Brico. Les autres termes de votre contrat de travail qui nous lie réciproquement depuis le 24 mars 2003 demeurent inchangés. Vous voudrez bien nous confirmer votre accord, sur la présente lettre, sur laquelle vous aurez préalablement porté votre signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

; que l'employeur a déduit des salaires dus les avances sur la part variable de la rémunération qui avaient été payées à la salariée conformément aux stipulations du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés, le salarié ne peut en revanche pas prétendre au paiement de la partie variable de la rémunération mais seulement, le cas échéant, au…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ont opéré un montage en vue de reconnaître à Madame T... un statut salarié injustifié et d'AVOIR débouté Madame T...