Congés payés : décisions et repères – page 1378

1960 ; qu'à compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le comportement agressif et irrespectueux d'un salarié constitue une faute grave a fortiori lorsqu'il exerce des responsabilités importantes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 4 mars 2011, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité d'une part à 36.000 euros la somme due au titre des heures supplémentaires congés payés compris (dont il convient de soustraire la somme déjà versée à ce titre) et d'autre part à 14.000 € la somme due au titre des repos compensateurs, en rejetant pour le surplus les demandes de M. H...

a été suspendu en raison de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail du 15 septembre au 9 janvier 2011. Le licenciement intervenu pendant cette période est donc nul. Il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, les premiers juges ayant procédé à une exacte appréciation, au vu des éléments qui lui étaient soumis et de ceux communiqués en cause d'appel, des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

recevait des directives du gérant sur sa façon de prospecter ou de rentrer des clients ; que cette dernière se bornait à informer M. T... par mails, de l'arrivée de fonds suite aux ventes qu'elle avait réalisées ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement rendu en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail liant Mme G... A... à la SARL Agence immo 3 D et a condamné cette dernière au paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents ; que Mme A... sera déboutée de ses demandes découlant d'un contrat de travail et de sa rupture ; qu'en l'absence de ceux-ci, la salariée ne peut utilement revendiquer les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail et l'intégralité de ses demandes sera rejetée ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Mme A...

arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société BGS Rouleaux à l'égard de M. G... à la somme de 991,44 € (152,44 + 839) à titre de rappel de commissions et à celle de 99,14 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) Sur les commissions : Qu'à ce titre D... G... formule deux demandes distinctes, la première concernant un rappel de commissions pour le mois de mai 2009, la deuxième relative à un paiement de commissions pour les secteurs 40/Luxembourg pour lesquels il a été rémunéré sous forme de prime ; . Commissions du mois de mai 2009 : Que la société BGS Rouleaux expose que D... G...

; qu'en considérant que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi après avoir pourtant relevé, d'une part, que, dans sa lettre de démission, qu'il avait d'ailleurs adressée en copie à l'inspection du travail, le salarié, faisant état de « plusieurs demandes orales sans suite », demandait à son employeur de régulariser son bulletin de paie du mois de juin 2011 en ce qu'il mentionnait à tort comme congés payés des jours où il avait été en arrêt maladie, et de lui fournir plusieurs bulletins de paie manquants, d'autre part, que la régularisation du bulletin de paie du mois de juin 2011 n'était intervenue qu'avec le bulletin de paie du mois de novembre 2011 et que les fiches de paie manquantes n'avaient été délivrées que le 29 février 2012, soit postérieurement à la démission, enfin, que le…

3242-1 du code du travail n'a pas pour objet de régler l'incidence des absences sur la rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Evancia à payer à Mme F... les sommes de 1 234,42 euros à titre de rappel de salaire, du mois de novembre 2008 au 22 février 2009 et de 123,44 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme F...

; que Me D... es qualités concluant en ce sens à la suite de l'appel de l'AGS CGEA de Nancy cet appel provoqué permet à la Cour de se prononcer sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce ; qu'il est constant que M. I... a perçu un salaire sur avance de l'AGS d'un montant de 2 190,93 € (brut) pour la période du 2 avril au 31 mai 2011, augmenté des congés payés afférents ; qu'en vertu de l'article L3253-19 du code de commerce, le mandataire liquidateur est tenu d'établir les relevés des créances mentionnées aux articles L3253-2 et L3253-4 du même code, ce qui vise les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que M. I...

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Cédec à verser à M. S... les sommes de 45.843,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.910,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22.921,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.292,15 euros à titre des congés payés y afférents et 300 euros à titre d'indemnité pour perte de chance du DIF, d'AVOIR débouté la société Cédec de sa demande de remboursement du préavis non-exécuté, et d'AVOIR condamné la société Cédec à verser à M. S...

; qu'elle a donc signé ce document avec les modifications précitées ; que de plus, elle n'a jamais informé M. Q... de son désaccord à propos de ces modifications avant son courrier du 1er août 2008, contrairement à ce qu'elle prétend ; qu'ainsi, ce grief ne pourra qu'être rejeté ; qu'en conséquence, la demande relative au rappel de salaires pour la période comprise entre le 2 novembre 2006 et le 31 janvier 2008 et des congés payés y afférents sera rejetée ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; que la restitution des sommes versées en exécution de la décision infirmée est, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner, la conséquence de l'arrêt infirmatif rendu ; que sur la délivrance des médicaments, Mme K...F... V...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé aux torts de la société Becton Dickinson la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

préavis ; que dans ces conditions, les faits établis et reprochés à M. T... ne suffisent pas à caractériser une faute grave mais constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; que M. T...