Congés payés : décisions et repères – page 1275

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que la société STP soit condamnée à lui payer la somme de 4 078,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 407,80 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE le salarié licencié, dont l'inaptitude physique médicalement constatée à son emploi a été provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le rendant inapte, pendant le préavis, à tenir l'emploi qu'il occupait antérieurement, ne peut prétendre à une indemnité de préavis en application des dispositions de l'article L.

D... Y... par lettre recommandée du 4 avril 2005 avec accusé de réception et de l'avoir condamnée à verser à Monsieur B... les sommes de 15.275,40 €uros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul, de 4.938,50 €uros à titre d'indemnité de licenciement, de 5.091,80 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 509,18 €uros au titre des congés payés afférents et de 30.550,80 €uros à titre d'indemnisation des victimes des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Conseil de prud'hommes a retenu, à bon droit, que le licenciement de M. B..., salarié protégé, le 4 avril 2005, sans que l'employeur ait sollicité l'avis du comité d'entreprise ni l'autorisation de l'inspecteur du travail, était nul ; que M. B...

Néanmoins, je ne souhaite pas polémiquer plus longtemps avec vous sur ce point. Je vous propose de vous recevoir des mon retour de congés, à compter du 20 août 2012. Le médecin du travail, qui vous a reçu à votre visite de reprise le 25 juin dernier, est rendu destinataire du double de cette lettre, pour sa parfaite information, et pour répondre à ses interrogations...» L'employeur précise que Madame Y... étant en congés payés du 30 juillet au 20 août 2012, la DRH de la société Mayoly Santé, Madame E..., avait comme projet de rencontrer la salariée lors du congrès réseau MG L... qui commençait le lundi 27 août 2012, sachant que Madame Y... et Madame A... n'étaient pas en situation de se revoir avant le séminaire, que toutefois Madame Y...

Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Y... n'était pas fondée, d'avoir dit que le licenciement de ce dernier reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que la SAS Sanofi Aventis n'était pas tenue de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire, M. Y...

Ainsi les heures de pause étaient intégrées dans le salaire, elles étaient rémunérées de manière identique aux heures de travail effectif, aucun élément du bulletin de salaire ne permettait de les identifier, donc de les contrôler, de plus elles étaient prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (qui était de 39 heures par semaine) ainsi que pour le calcul de l'indemnité de congés payés (ainsi que cela résulte notamment des bulletins de M. Z...). Il résulte donc des mentions portées sur les bulletins de paie que l'usage en vigueur dans l'entreprise consistait à rémunérer les pauses quotidiennes comme du travail effectif.

Ainsi les heures de pause étaient intégrées dans le salaire, elles étaient rémunérées de manière identique aux heures de travail effectif, aucun élément du bulletin de salaire ne permettait de les identifier, donc de les contrôler, de plus elles étaient prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (qui était de 39 heures par semaine) ainsi que pour le calcul de l'indemnité de congés payés (ainsi que cela résulte notamment des bulletins de M. SS...) . Il résulte donc des mentions portées sur les bulletins de paie que l'usage en vigueur dans l'entreprise consistait à rémunérer les pauses quotidiennes comme du travail effectif.

contrat de travail et de la convention collective, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il convient donc, sans qu'il y ait lieu d'examiner d'autres moyens, de confirmer le jugement qui a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de rappel de congés payés et de dommages et intérêts distincts pour procédure vexatoire et détournement de la procédure légale pour inaptitude ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'état du refus de M. ²Y...

; qu'il importe peu, au contraire de ce que soutient Jean Y..., qu'un grand nombre de contrats aient été conclus, dès lors qu'il est constant que la succession de contrats a été formalisée par la conclusion, à chaque fois, d'un nouveau contrat, correspondant à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il convient donc de débouter Jean Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Amélie Y...

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, condamné la société Betty fleurs à payer à Mme Y...

de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Betty fleurs à payer à M. Y... les sommes de 37 447,90 euros à titre de rappel de salaire sur reclassification, de 3 744,79 euros au titre des congés payés afférents, de 529,65 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il déboute M. Y...