Congés payés : décisions et repères – page 1276

pourvue en cassation contre l'arrêt infirmatif qui a fait droit aux demandes du salarié ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, de le condamner au paiement d'un rappel de salaire sur la rémunération variable, avec les congés payés afférents, des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire pour le mois de janvier 2011, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement et peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Franklin Fiduciaire…

comment elle parvenait à de telles sommes, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'en conséquence, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... doit produire les effets d'une démission ; que le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de rupture en une démission, M. Y...

a été engagée le 14 décembre 1982 par la MGEN en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 au titre du "complément diplôme", ainsi que de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que Mme Y..., engagée par la MGEN le 1er avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de technicienne administrative, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, de remise de bulletins de paie conformes et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de rappel des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE : « Fabrice Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2011 de diverses demandes ; que déclarée inapte à son poste le 17 février 2012, elle a été licenciée le 27 mars 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnisation au titre des salaires impayés pour la période du 8 avril 2002 au 27 mars 2012 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Touristic Hôtel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Touristic Hôtel à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Century 21- agence du Lac PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Agence du Lac à lui payer la somme de 6984,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 698,45 euros bruts au titre des congés payés afférents et la somme de 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que ces sommes portaient intérêt au taux légal à compter du 25 mai 2013 et que les intérêts échus à compter du 25 mai 2013 devaient être capitalisés par année entière, d'AVOIR condamné la société Agence du Lac à payer à M. Y...

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ synergie, ès qualités, à payer à M. Y...

et de niveau équivalent ou inférieur à l'emploi de pilote navigant technique qu'il occupait ; qu'en conséquence, le licenciement pour inaptitude de monsieur Y... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et que le demandeur serait débouté de ses demandes de dommages et intérêts, paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre incidence des congés payés (jugement, pp.

sans cause réelle et sérieuse ; que conformément au deuxième alinéa de l'article 1153- du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 octobre 2014 sur la somme de 25 000 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus ; sur les indemnités de rupture ; le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Y... Z... ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société GFC Construction à payer à Y... Z...