Congés payés : décisions et repères – page 1270

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Isor à verser à M. Y...

; que l'employeur lui a adressé le 2 mai suivant une proposition de reclassement au poste d'agent de sécurité sur le site de l'entreprise, que l'intéressé a refusée ; que le salarié a été licencié le 22 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement dont M. A... a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Garage Beauregard à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement, 2 968,44 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et 8 529,36 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE les règles protectrices concernant les victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du même pourvoi, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de solde d'indemnité de congés payés et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur la pièce n° 13 de la salariée pour calculer le montant de ses congés payés, sans tenir compte des demandes de congés payés et du décompte des jours d'absence pour…

le poste qui était occupé par Madame Y... Anne-Laure ; qu'il ne peut être conclu que cette annonce était une mesure préparatoire au licenciement de Madame Y... Anne-Laure ; qu'il convient donc de ne pas faire droit à la demande de nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse dc Madame Y... Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L.

sollicite un rappel de salaire à compter du 18 novembre 2008 au motif que le salaire perçu était inférieur au minimum conventionnel ; que la Société Homa indique que les demandes antérieures au 1er mai 2009 doivent être considérées comme irrecevables et qu'elle a d'ores et déjà réglé la somme de 288 € ordonnée par le conseil et la somme de 28,80 € au titre des congés payés afférents ; que par des motifs exacts en fait et en droit, les premiers juges ont pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en cause d'appel par l'appelant, sans y apporter d'élément nouveau ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur B... Y...

; qu'elle a été mise à l'écart, M. A... interdisant aux salariés de la saluer; qu'à son retour au travail, après un arrêt de travail pour dépression du 13 au 23 novembre 2011, elle a constaté que M. A... avait installé un logiciel gratuit dit «team viewer» pour contrôler à distance son ordinateur ; qu'il lui a injustement refusé le droit de prendre ses congés payés de fin d'année ; qu' elle n'a eu de cesse d'alerter le Pdg de la société, M. B..., qui n'a pas réagi, qu'elle a été arrêtée à compter du 20 décembre 2012 pour dépression liée à son travail, cet arrêt se poursuivant jusqu'au constat de son inaptitude ; que pour étayer ses affirmations, Françoise Y... produit notamment : - une attestation rédigée par M. C..., employé de la société de mai 2007 à juin 2011, qui évoque les abus de M. A...

; qu'en conséquence aucun élément apporté par Mme Y... Z... n'est de nature à démontrer la réalité du harcèlement moral dont elle affirme avoir été l'objet ; qu'en conséquence Mme Y... Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L.

sur les comptes de la société, dont il n'est au surplus pas justifié qu'il s'agisse d'une délégation générale et illimitée ; que le courriel du 21 juin 2011 adressé par M. Y... à un associé démontre sa dépendance financière dans la gestion de la société conservée par le gérant de droit M. A... ; que le simple fait que M. Y... ait perçu des primes de bilan d'une montant substantiel de 150 000 euros en 2006 et de 20 000 euros en 2007, que le solde de ses congés payés ne soit pas mentionné sur ses bulletins de salaires, ne permet pas de rapporter la preuve suffisante du caractère fictif du contrat de travail ; que rien ne permet enfin de considérer que M. A... a abandonné la gérance au profit de M. Y...

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis