Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-25.250

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

15-25.250

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00949

Résumé

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 949 FP-P+B+R Pourvoi n° F 15-25.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et en tant que de besoin, en son établissement sis à [...] , agence Lang Roussil, [...], contre l'ordonnance rendue le 16 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (référé), dans le litige l'opposant à Mme Séverine Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément…