Congés payés : décisions et repères – page 1180

; qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que, par ailleurs, l'article 5 de la convention AGIRC, dans sa rédaction du 14 mars 1947 relative au régime complémentaire obligatoire de retraite et de prévoyance des…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de M. X... a les effets d'une démission, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congédiement conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de clause de garantie d'emploi, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Le Quotidien la somme de 33 276 euros à titre d'indemnité de préavis non effectué ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces produites par les parties à la procédure que : - M. X... et la société Le Quotidien ont signé le 4 octobre [2006] un contrat de travail portant embauche de M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Fondation Hopale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Fondation Hopale à verser à M. X... les sommes de 75 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, 21 202,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 120,20 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné la Fondation Hopale à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de quatre mois, d'AVOIR ordonné à l'association Fondation Hopale de rectifier les documents de fin de contrat délivrés à M.

des douze derniers mois travaillés article 6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi que la somme de 4434,40 Eau titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 443,44 e au titre des congés payés y afférents » ; ALORS QUE le juge qui se borne à reproduire, sur les points en litige, les conclusions d'une partie à laquelle il donne satisfaction, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. X...

primaire d'assurance maladie de Bayonne au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur [F] [J] à l'origine de l'inaptitude. Le 15 juillet 2009, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de BAYONNE pour obtenir la condamnation de l'employeur à titre principal, au paiement de rappel de salaires, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21 jours de RTT pour l'année 2007. La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement où l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour finalement être radiée le 28 janvier 2011.

de dire que son départ à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la RATP et donc s'analyse en un licenciement nul ou, subsidiairement, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la RATP à lui payer les sommes de 46 994,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 9 922,54 4 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 982,25 euros à titre de congés payés sur préavis, et un montant de 93 023,81 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement si la cour ne faisait pas droit à la demande de repositionnement de condamner la RATP à lui payer la somme de 33 686,95 euros à te titre d'indemnité légale de licenciement, de 7032 32 euros à titre…

; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de réduction du temps de travail et de congés payés y afférents après avoir dit faire droit à la demande de M. Y...

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge justifié le licenciement de M. Y...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Davigel IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Davigel à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné la société Davigel à rembourser aux organismes concernés la totalité des indemnités de chômage versées à M. Y...

; que, appelant de cette décision, Y... Z... A... demande à la cour de l'infirmer, et statuant à nouveau, de prononcer la résiliation de son contrat de travail à la date du licenciement du 18 janvier 2012, condamner la Sas Challancin Prévention et Sécurité à lui payer les sommes de 359,24 € de rappel de salaire sur arriéré, 2 951,74 € d'indemnité compensatrice de préavis, 295,17 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, 8 855,22 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et 2 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, pp.

journalier des heures travaillées auquel l'employeur pouvait répondre, peu important la référence faite dans ces fiches à une durée de travail hebdomadaire de 37 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société COMO 95 Pontoise à payer à Monsieur Y... les sommes de 10.264,87 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 3.968,10 euros à titre d'indemnité de préavis, de 396,81 euros à titre de congés payés afférents, de 1.058,16 euros à titre de rappel de salaire du 21 octobre au 5 novembre 2013 au titre de la mise à pied conservatoire, de 105,81 euros à titre de congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée à rembourser au POLE EMPLOI ILE DE FRANCE les indemnités de chômage perçues par Monsieur Y...