Congés payés : décisions et repères – page 1181

; que certains d'entre eux n'ont pas bénéficié de bulletins de salaires et que les contrats à durée déterminée ont été conclus pour la majorité sans motif ; que plusieurs licenciements ont été qualifiés de « sans motif et de non-respect de la procédure légale » aggravant le passif social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit du travail générant ainsi des créances au profit des salariés, portant le montant total du passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT, au regard du non-respect de la législation du travail à hauteur de 151 779,03 euros ; que les AGS ont avancé en totalité 225 861,81 euros, et ne sont pas remboursées à ce jour puisque la…

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

suffisant justifiant l'existence de faits de harcèlement, le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas caractérisé ; qu'en conséquence les demandes de Mme C... tendant à obtenir la nullité de son licenciement, et la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité de préavis et des congés payés incidents, une indemnité pour licenciement nul et des intérêts de retard capitalisés seront rejetées » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « les limites du litige sont circonscrites par les termes de la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré et, statuant au fond par arrêt partiellement confirmatif, d'AVOIR jugé que la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités, de congés payés, de dommages et intérêts et de rappels de salaire, outre des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE « La SA Bourbon voyages soutient, à titre principal, que le jugement du conseil de prud'hommes est nul en raison d'une irrégularité dans la composition de la formation de jugement qui a statué. Selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et d'avoir fait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la prise d'acte par Mme Y... de la rupture de son contrat et d'avoir condamnée l'EURL Skorochod Arnaud – Enseigne Pharmacie du [...] à payer à Madame Y... la somme de 4 749,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué, augmentée de celle de 474,96 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 13 034,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une somme de 2 500 euros au titre des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE, « Sur la rupture des relations contractuelles.

à se reprendre et à retrouver une motivation suffisante pour assumer son travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z..., dit qu'elle a les effets d'un licenciement nul et condamné la société GID à lui payer les sommes de 5 475,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 547,55 euros pour les congés payés afférents, 4 786 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pour la rupture du contrat de travail, 913,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX…

1153-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Mme Y... et condamné la société Ambulance Centrale à payer à Mme Y... les sommes de 9.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.052,16 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 305,22 euros à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE compte tenu de la concomitance entre ces 2 événements, alors que le 4 mai 2012, le médecin du travail a émis un avis ainsi libellé : « Après avis spécialisé, inapte définitivement ,à tous postes de travail dans l'entreprise.

», cette mention n'établit pas l'existence d'une quelconque rémunération illicite de Monsieur Eric Y... au forfait en l'absence de convention signée par le salarié, en effet cette rubrique n'est qu'un élément d'une liste proposée par le logiciel utilisé par MIELE à renseigner concernant les salariés et offrant différents items tels que congés d'ancienneté, congés payés ...etc ; L'accord collectif instaurant une convention de forfait en jours travaillés conclu entre la SAS MIELE et différents syndicats le 23 octobre 2013 n'est pas de nature à établir ou à justifier que l'employeur appliquait antérieurement une rémunération au forfait à Monsieur Eric Y... en dehors de toute convention et d'un cadre légal de mise en place ; En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Eric Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Carrefour Hypermarchés à verser au salarié les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 721,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 472,14 euros au titre des congés payés afférents, 1 416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, 717,36 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, 71,73 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié ses documents sociaux rectifiés, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

le 3 février 2011 et condamné la société coopérative ouvrière de production des lamaneurs du port de [...] aux dépens et à lui payer une somme de 3.032,08 euros, et d'AVOIR, y ajoutant, condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux dépens d'appel et à payer à M. Y... les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, de 303,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La demande d'annulation de la sanction disciplinaire : Elle a été ainsi notifiée par lettre du 3 février 2011 : "Suite au conseil de discipline du 28 janvier 2011, auquel vous avez participé, sur les faits qui vous sont reprochés à savoir : propos tenus à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nera propreté littoral. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau et ajoutant, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 327,60 euros bruts au titre des retenues pratiquées de manière injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2005, outre 32,76 euros de congés payés afférents, d'AVOIR jugé que Mme X... a subi un harcèlement moral, d'AVOIR déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X...