Congés payés : décisions et repères – page 1179

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, la première appelante demandant la confirmation du jugement entrepris sur le principe de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il convient d'apprécier en premier lieu cette décision au vu de l'appel formé en second lieu par la société civile du Scanner Lyon Nord…

L. 3253-8 1° du code du travail. Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE n° P 16-19.902 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Romainville et M. A..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué (RG 15/03702) d'AVOIR condamné la société LA ROMAINVILLE à payer à Monsieur D... les sommes de € au titre des congés payés afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de la prime de production afférente à la période de septembre 2007 à juin 2011 inclus : 1. Sur la dénonciation de la prime de production par l'employeur en 1999 et 2011 : M. D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de prime de production outre congés payés afférents pour une période comprise entre le mois de juillet 2011 et le mois de janvier 2016, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et l'employeur, qui ne peut se substituer au secrétaire, ne dispose d'aucun pouvoir contraignant pour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique de l'employeur (pourvoi n° U 16-19.861) : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de prime de production outre congés payés afférents pour une période comprise entre le mois de juillet 2011 et le mois de janvier 2016, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et l'employeur, qui ne peut se…

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave fondé, et débouté, en conséquence, M. Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis. - AU MOTIF QUE L'avertissement litigieux, du 28 juin 2010, est ainsi formulé : « Monsieur, malgré mes 3 précédents rappels, vous n 'avez toujours pas transmis les documents demandés, relatifs à votre statut de pilote. Ceci démontre un manque de professionnalisme et engage votre responsabilité. Ces documents doivent être transmis à réception de la présente par message électronique et courrier.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société CPM France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le contrat à temps partiel de Mme Z... en contrat à temps plein et D'AVOIR en conséquence condamné la société CPM France à verser à Mme Z... un rappel de salaire et congés payés afférents, avec intérêts de droit, D'AVOIR ordonné à la société CPM France de remettre à la salariée des documents sociaux conformes au présent arrêt et débouté l'exposante de ses demandes, la condamnant à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

Une somme de 5.000 € est allouée au titre du préjudice résultant de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme Annie Y... est également en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 502,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu de son ancienneté, - 470,60 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 47,06 € bruts à titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que madame Y...

que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible ; que dès lors, la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission ; qu'elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la méconnaissance des règles d'ordre public relatives aux contrats à durée déterminée à temps partiel constitue un…

1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Y... mécanique de précision à payer à Mme X... Z... les sommes de 2 797,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 736,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 473,66 euros au titre des congés payés y afférents, 725,96 euros pour perte de salaire pendant la mise à pied, 72,59 euros au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Y... mécanique de précision à payer à Mme X... Z...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Novajardin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l'arrêt et d'avoir condamné en conséquence la société Novajardin à payer M. X... les sommes de 38 360,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 863,04 euros au titre des congés payés afférents, 63 089,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit le licenciement nul et d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à verser à Madame X... les sommes de 3.328 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 332,80 € à titre de congés payés afférents ; 4.143,36 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.984 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame X...

Pendant cette période d'essai, chacune des parties pourra résilier le contrat de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables." Dès lors, la période d'essai pouvait être prolongée en cas de suspension du contrat de travail et notamment le temps du congé du salarié. Il est constant que M. X... a bénéficié de 4 heures de RTT le 28 juin 2013 puis de congés payés du 1" au 5 juillet 2013. Dès lors, la période d'essai qui initialement devait s'achever le I Z juillet, s'est trouvée prolongée de la durée de I jour et demi à compter de son retour de congé et a donc pris fin le 9 juillet 2013 à midi.