Congés payés : décisions et repères – page 1178

de reclassement, d'avoir requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'office à payer à M. Y... les sommes de 25.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.918,20 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 491,82 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné l'office à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à M. Y...

aux torts de la société SWITCH, dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SWITCH à payer à Charlotte Y... les sommes de 16 800 € au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 714,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 771, 40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS que conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et…

motif pris de ce qu'elle ne fournissait aucun document, aucun commencement de preuve à l'appui de sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et partant a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer une indemnité pour congés payés supplémentaires à hauteur de 3.266,88 euros ; AUX MOTIFS QUE c'est par une motivation pertinente que la cour adoptera pour faire droit à la demande d'indemnité pour congés payés supplémentaires présentée par Mme Y...

s'abstenant de le faire, le salarié avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives de parties ; qu'en l'espèce, dans le cadre de sa demande au titre des heures supplémentaires prétendument effectuées, M. Y... réclamait la somme de 6 081,97 euros bruts à titre de rappel de salaire et la somme de 608,20 euros bruts au titre des congés payés afférents (conclusions adverses p. 15) ; que dès lors, en allouant au salarié la somme de 6 690, 17 euros à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont le caractère de salaire ; qu'en conséquence, antérieurement à la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les actions en paiement de telles indemnités étaient, en vertu des dispositions combinées de l'article 2224 du code civil et de l'article L.

Y..., entré au service de la société Transports Caillot le 18 juillet 2005, occupant les fonctions de conducteur poids lourd grand routier, depuis l'avenant du 2 janvier 2006, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. Z... la somme de 6.823 euros au titre des heures supplémentaires, outre 682,30 euros de congés payés y afférant, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 15.723,81 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z... la somme de 31 663,33 euros à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, pour la période ayant couru à compter du 1er janvier 2013, et une somme de 3 166,33 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Mister Tea a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en invoquant une erreur commise dans le jugement s'agissant du montant de la rémunération mensuelle et la surévaluation subséquente du rappel de salaire accordé ; Attendu que, pour faire droit à cette demande et condamner la société Mister Tea à payer à Mme Z...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire, de treizième mois et d'épargne salariale et de limiter à certaines sommes le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité de requalification et de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée…

l'employeur la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 4 177,87 euros bruts la condamnation de la société CGM Contrôles Gestion Méthodes à l'égard de Mme Y... au titre des rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L.

de l'employeur la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 063,50 euros bruts la condamnation de la société Agir Expertise-Comptable à l'égard de Mme Y... au titre des rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L.